L'accès des mineurs aux sites pornographiques
Le tribunal administratif de Paris, pour la première fois saisi d'une décision de l'Arcom enjoignant le blocage d'un site ne respectant pas les obligations de contrôle de l'âge, a rendu 15 avril 2025 (TA Paris, n°2506972/5-4, société Cloudfare) un important jugement. Sous l'empire de la loi du 21 mai 2024 qui a confié à l'Arcom un pouvoir d'injonction directe auprès des fournisseurs d'accès internet et des services DNS, l'injonction ainsi prononcée par l'autorité de régulation peut être déférée au juge, qui doit statuer sous le délai d'un mois.
Statuant dans le cadre de cette législation nouvelle, le tribunal administratif de Paris a jugé que cette législation était conforme au Règlement européen sur les services numériques (DSA), que la mesure de blocage peut viser une plateforme située hors de France à la condition que seuls les mineurs présents sur le territoire français puissent se voir empêcher l'accès à des sites pornographiques, que le dispositif ainsi mis en place ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ou à la liberté d'expression, compte tenu de l'intérêt qui s'attache à la mesure de protection poursuivie et à l'échec des précédents dispositifs mis en place pour éviter que les mineurs soient exposés à de tels contenus. Le tribunal a aussi jugé que le droit au recours n'était pas méconnu par la législation en vigueur, dès lors que le fournisseur de système de résolution de noms de domaine concerné pouvait toujours démontrer qu'il ne pouvait mettre en œuvre la mesure sollicitée par l'Arcom sans consentir à des « sacrifices insupportables » au sens de la jurisprudence de la CJUE, et ainsi échapper à la sanction pécuniaire prévue par la loi.
La construction d'un cadre juridique efficace pour protéger les mineurs des contenus pornographiques se met donc en place, au moins en France.
Un article issu de La Lettre des Affaires Publiques - Mai 2025
