La réforme en cours du règlement européen avantagera les fournisseurs

Le règlement européen de 1999 applicable aux contrats de franchise et actuellement en vigueur arrive à expiration en mai 2010. Le projet de règlement qui a été rendu public envisage d’opérer une modification du texte existant en ce qui concerne notamment le savoir-faire, ce qui peut avoir des conséquences non négligeables en pratique.