La Cour de Cassation apporte des précisions relatives à la notion d'évènement susceptible d'ouvrir un nouveau délai de réclamation en matière d'impôt sur la fortune
Ce qu'il faut retenir :
En matière d’impôt sur la fortune, seul un événement influant sur le bien-fondé de l’imposition peut ouvrir un nouveau délai de réclamation. La découverte d’une fraude ne constitue pas un tel événement.
Pour approfondir :
Dans un arrêt du 28 mai 2025 (Cass. com., 28 mai 2025, n°23-18.760), la Cour de cassation a apporté des précisions sur la notion d’ « événement » susceptible de faire courir un nouveau délai de réclamation en matière d’impôt sur la fortune. Elle a notamment jugé qu’il résulte de l'article R* 196-1, c, du Livre des procédures fiscales que seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition peut constituer l'événement susceptible de faire courir un nouveau délai de réclamation et qu’en revanche, la découverte de l'existence d'une fraude n'est pas, en soi, constitutive d'une situation nouvelle de nature à influencer le principe ou le montant de l'imposition.
L’affaire ayant donné lieu à cet arrêt concernait des sommes portées sur un compte ouvert auprès de la société Bernard L. Madoff Investment Securities LLC (la société BLMIS), qu’une contribuable française avait déclarées à l'actif de sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2003 à 2012. Poursuivie par le liquidateur judiciaire de la société BLMIS, elle avait ensuite, le 2 juin 2017, conclu avec ce dernier un accord transactionnel qui avait eu pour effet de faire définitivement disparaître la créance qu'elle détenait dans la liquidation de la société BLMIS, pour la remplacer par une dette.
Quelques mois après la conclusion de cet accord, la contribuable avait demandé que l’ISF dont elle s’était acquittée au titre des années 2003 à 2012 fût recalculé en distrayant les sommes déclarées de l’actif et en ajoutant au passif la dette issue de l’accord transactionnel.
Appliquant les principes qui précèdent, la chambre commerciale de la Cour de cassation a refusé qu’un nouveau délai de réclamation fût ouvert à l’encontre des impositions prescrites, à l’exception de l’imposition due au titre de l’année 2012. S’agissant de cette dernière, la Cour a en effet relevé que la plainte du syndic chargé de la liquidation de la société BLMIS avait été signifiée à la contribuable le 8 mars 2011, et qu’il existait donc un passif déductible à la date du 1er janvier 2012, jour du fait générateur de l’ISF dû au titre de l’année 2012. Pour la période antérieure à l’année 2012, aucun passif n’était en revanche déductible, faute de plainte connue, et ce nonobstant les fraudes commises dans le cadre de l’affaire Madoff.
Un article extrait de La Lettre de la Fiscalité - Juin - Juillet 2025
