La convention de rupture signée par un salarié aux facultés mentales altérées est nulle

La rupture conventionnelle doit garantir, sous peine d’annulation, le libre consentement des parties, qui est soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond. La Cour de cassation en donne une illustration ici s’agissant de l’altération des facultés mentales du salarié due à une pathologie au moment de la signature de la rupture conventionnelle, considérant que celle-ci est de nature à vicier le consentement du salarié, entraînant ainsi l’annulation de la convention et la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.