Justice et franchise : mode d'emploi

Il n’existe pas, à proprement parler, de droit de la franchise. Ces contrats relèvent de différentes sources : le droit des contrats, le droit commercial, mais aussi, à l’occasion, le droit social, le droit pénal, le droit des marques… La loi Doubin, qui impose un véritable devoir d’information au franchiseur, est venue, il y a 20 ans, compléter ces textes.