Irrecevabilité de la demande nouvelle de rappel de congés payés formulée en appel à la suite du revirement de jurisprudence du 13 septembre 2023
Cass. soc., 11 fév 2026 n° 24-13.061
Ce qu’il faut retenir :
Dans un arrêt du 11 février 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, par lequel elle consacre le droit pour les salariés en arrêt maladie d'acquérir des congés payés, ne permet pas aux salariés de formuler une demande nouvelle de rappel de congés payés devant la Cour d'appel, dès lors que le revirement en question n'a pas modifié les données juridiques du litige.
Pour approfondir :
Une salariée placée en arrêt maladie d'origine non professionnelle puis licenciée a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail.
Elle a par la suite, le 5 juillet 2022, interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes.
A cette époque, la loi française ne prévoyait pas le droit d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie d'origine non professionnelle.
La Cour de cassation, conformément à la loi française, ne reconnaissait donc pas davantage ce droit.
Par un revirement de jurisprudence du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté la loi française jugée contraire au droit de l'Union européenne et a reconnu, sur le fondement de celui-ci, le droit pour les salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle d'acquérir des congés payés pendant leur arrêt.
Souhaitant tirer parti de ce revirement de jurisprudence, la salariée a formulé pour la première fois devant la Cour d’appel et postérieurement au dépôt de ses premières écritures, une demande d'indemnité de congés payés acquis durant sa période d'arrêt maladie.
Selon elle, le revirement opéré constituait "la survenance ou la révélation d'un fait" au sens du code de procédure civile, rendant recevable sa demande nouvelle.
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel qui avait fait droit à la demande de la salariée et juge irrecevable la demande de rappel de congés payés, au motif que le revirement opéré le 13 septembre 2023 n'a pas modifié les données juridiques du litige.
La Cour de cassation considère en effet que le droit à congés payés pendant un arrêt maladie d'origine non professionnelle résultait déjà du droit de l'Union européenne avant le revirement de jurisprudence du 13 septembre 2023, de sorte que ce dernier ne constitue pas la survenance ou la révélation d'un fait permettant de rendre recevable la demande nouvelle de la salariée.
Un article rédigé par Géraud d'EYSSAUTIER du département Social et Ressources Humaines
