Article paru dans Le Journal du Management Juridique n°83 - Juillet-Août 2021, rédigé par Sophie NAYROLLES et Julie RICAU
Extrait :
« La réforme du droit des contrats du 10 février 2016 a pris le contrepied de la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation en codifiant la révision pour imprévision. Ainsi, en vertu de l'article 1195 du Code civil, "si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant." Cette disposition permet donc au cocontractant qui serait lésé par un bouleversement de l'économie du contrat en cours d'exécution de solliciter, dans un premier temps, une renégociation des termes de ce contrat auprès de son partenaire et, en cas de refus ou d'échec de cette renégociation, de saisir le juge afin que celui-ci le modifie lui-même ou y mette un terme. La mise en œuvre de cette procédure de révision pour imprévision est soumise à trois conditions cumulatives. »
