L’Agence Française Anticorruption encourage les PME et les petites ETI à mettre en place un programme de prévention et de détection de la corruption. A ce titre, elle propose un projet de guide regroupant 13 fiches pédagogiques, des exemples illustrés et des solutions pratiques permettant de mettre en place un tel programme.
La fiche 1 pose la définition de la corruption publique active et passive, de la corruption privée et du trafic d’influence. Elle expose ensuite quelques exemples de condamnations de dirigeants avant d’évoquer les autres atteintes à la probité telles que la concussion, le favoritisme, la prise illégale d’intérêts et la soustraction ou le détournement de biens publics.
La fiche 2 évoque les enjeux et les risques de la corruption en mentionnant les bénéfices d’un dispositif anticorruption (positionnement favorable auprès des clients, augmentation des chances d’obtenir un financement, préservation de la réputation, augmentation de la compétitivité et optimisation de la gouvernance) mais également les conséquences d’une affaire de corruption (poursuites pénales, sanctions, exclusion des marchés publics, risques humains de démission, licenciement, etc., risques économiques et financiers et risque réputationnel). La fiche précise ensuite les sanctions encourues et expose des exemples de condamnations. Elle rappelle enfin que les autorités étrangères peuvent également sanctionner les PME et ETI françaises.
Pour rappel, les PME et les petites ETI ne sont pas assujetties aux obligations de l’article 17 la loi Sapin II dont les seuils sont : 500 salariés et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Malgré l’absence d’obligation, les PME et les petites ETI ont un fort intérêt à mettre en un place un tel dispositif et ce pour plusieurs raisons.
Les relations d'affaires
Dans le cadre de leurs relations d’affaires avec des grandes entreprises assujetties à l’article 17 de la loi Sapin II, il est, de manière récurrente, demandé aux PME et petites ETI la mise en place d’un programme de prévention et de détection de la corruption. Les petites entreprises doivent être en mesure de prouver leur intégrité à leurs grands partenaires commerciaux pour pouvoir conserver des marchés ou des partenaires. A la lumière du diagnostic national sur le niveau de maturité des dispositifs anticorruption établis par l’Agence Française Anticorruption en 2020, et souligné par Monsieur Charles DUCHAINE, Directeur de l’Agence Française Anticorruption, dans son avant-propos, 50% des entreprises non assujetties à l’article 17 de la loi Sapin II ont déployé des mesures anticorruption.
Afin de s’aligner sur la concurrence ou d’obtenir un avantage concurrentiel, il est nécessaire pour les petites entreprises n’ayant pas encore déployé ce type de mesures de mettre en place un tel programme.
L’obtention d’un financement
Qu’il s’agisse de banques ou d’éventuels fonds d’investissement, il est de plus en plus fréquent que les financements soient conditionnés à la mise en place de
mesure de prévention et de détection de la corruption. Le financement étant particulièrement nécessaire au développement des activités de certaines petites entreprises, il serait dommageable de réduire les possibilités de financement et par la même occasion les possibilités de développement des activités.
La préservation de la réputation
Si d’aventure des faits de corruption étaient découverts au sein d’une entreprise, le dirigeant et la personne morale pourraient voir leur responsabilité pénale engagée. En sus de cette responsabilité, des allégations de corruption ou une réelle condamnation peuvent avoir un impact retentissant sur la réputation de l’entreprise. Aussi, les mesures de prévention et de détection de la corruption permettent de limiter ces risques.
Les activités à l’étranger
Certains Etats ont, à l’instar de la France, promulgué des lois visant à lutter contre la corruption. Il est possible de citer la loi américaine (FCPA) et la loi britannique (UKBA) car ces dernières ont une portée extraterritoriale importante et peuvent s’appliquer aux entreprises peu importe leur taille. En mettant en place les mesures correspondantes aux obligations de la loi Sapin II, les PME et les petites ETI se prémunissent aussi, d’une certaine manière, contre l’impact des lois étrangères.
La fiche 3 rappelle les huit mesures de la loi Sapin II et l’importance de l’implication de l’instance dirigeante. Elle rappelle que ces mesures doivent être déployées selon le principe de proportionnalité.
La fiche 4 explique le rôle et les responsabilités du dirigeant dans le cadre de la lutte contre la corruption. Elle expose les bonnes pratiques et les pratiques à éviter.
La fiche 5 précise que le dirigeant peut désigner une personne en charge des mesures anticorruption et évoque les compétences que celle-ci doit avoir. Elle évoque le rôle du dirigeant en matière de soutien du compliance officer notamment la mise à disposition des moyens nécessaires, la facilitation de la communication avec l’instance dirigeante. Elle évoque enfin les bonnes pratiques et les pratiques à éviter concernant la désignation du compliance officer.
La fiche 6 évoque la méthodologie d’évaluation des risques de corruption par le biais de la cartographie des risques. Elle évoque des exemples de risque de corruption et explique l’importance de réaliser une cartographie des risques. Elle précise que le dirigeant doit jouer un rôle en soutenant la démarche de cartographie et en validant le plan d’action.
Cette fiche donne des exemples de processus et de sous-processus devant être pris en compte lors de l’évaluation des risques et donne des exemples de thèmes et de questions devant être abordés lors des entretiens d’identification des risques. Elle donne également le raisonnement à tenir concernant la probabilité, l’impact et l’évaluation des mesures de maîtrise.
Elle donne enfin des exemples de bonnes pratiques et de pratiques à éviter ainsi qu’un exemple de cartographie des risques.
La fiche 7 évoque le code de conduite et notamment son rôle à savoir la formalisation de l’engagement des dirigeants et la description des politiques anticorruption. Elle évoque les principales situations que l’on retrouve dans le code de conduite à savoir les cadeaux et invitations, les conflits d’intérêts, les paiements de facilitation, les opérations de mécénat et de sponsoring, etc. Elle donne enfin les bonnes pratiques et les pratiques à éviter.
La fiche 8 évoque la formation et la sensibilisation des salariés en évoquant les types de salariés devant être formés et les différents formats possibles. Elle donne enfin les bonnes pratiques et les pratiques à éviter.
La fiche 9 évoque l’évaluation de l’intégrité des tiers en expliquant le déploiement d’une telle procédure à savoir le recensement des tiers, leur classement selon le profil de risque, le rassemblement des informations pertinentes et l’évaluation de l’intégrité selon différents critères (PPE, réticence à transmettre les informations , faible expertise, informations défavorables, incohérence de la nature et du volume de service fourni, dépendance économique, monnaie étrangère, prestations et services peu vérifiables. Elle donne un exemple de matrice d’estimation du risque par type de tiers. Elle explique les différentes conclusions à tirer de l’évaluation des tiers avant de donner les bonnes pratiques et les pratiques à éviter.
Elle donne enfin un exemple de logigramme pour l’évaluation des tiers.
La fiche 10 évoque le dispositif d’alerte interne et son accessibilité en interne et en externe. Elle précise les informations devant être contenues dans la procédure d’alerte interne et les risques en cas de non-respect de la confidentialité ou de l’interdiction des mesures de représailles. Elle fait un focus sur la protection des données personnelles. Elle évoque ensuite le traitement des alertes et notamment l’enquête interne avant de préciser qu’une communication doit être réalisée au sujet de cette procédure. Elle évoque enfin les bonnes pratiques et les pratiques à éviter.
La fiche 11 précise qu’un dispositif de contrôle interne et des mesures anticorruption doivent être mis en place. Elle met en avant l’importance de la séparation des fonctions, de la formalisation des procédures et des points de contrôle intégrés aux procédures. Elle explique le contrôle en trois niveaux (contrôle quotidien, contrôle régulier et contrôle global). Elle évoque enfin les bonnes pratiques et les pratiques à éviter.
La fiche 12 évoque les contrôles comptables anticorruption et l’importance d’une comptabilité rigoureuse. Elle donne des exemples de situations à risques sur lesquelles appuyer le contrôle comptable et précise que les contrôles doivent être accentués sur les comptes d’attente, d’avances ou transitoires, les comptes clients créditeurs ou les comptes fournisseurs débiteurs, les comptes de rabais, remises, ristournes, les comptes de caisse, les comptes d’honoraires, de commissions, de frais de marketing, de cadeaux et invitations, etc. Elle évoque enfin les bonnes pratiques et les pratiques à éviter.
La fiche 13 évoque les sanctions disciplinaires et notamment la procédure à suivre.
