Afin de veiller à la pérennité de son entreprise, le franchiseur doit prendre des mesures destinées à garantir les sommes dues par les franchisés en exécution de leur contrat de franchise .
Franchise et garanties de paiement
- 01/04/2009 |
- Article |
- Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
- RICHARD Sandrine
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