Faillite personnelle : le contrôle de proportionnalité par le juge
Cass. com., 15 janv. 2025, n°23-22.205
Ce qu'il faut retenir :
En vertu du principe de proportionnalité, la cassation d'une partie des fautes retenues à l'encontre du dirigeant justifie la cassation de l'arrêt prononçant sa faillite personnelle.
Pour approfondir :
En l’espèce, par suite du placement en liquidation d’une société, le tribunal, saisi par le ministère public, a prononcé une faillite personnelle de 15 ans contre le dirigeant, durée maximale pour une telle mesure.
En application du principe de proportionnalité, la Haute juridiction casse et annule l'arrêt attaqué, estimant que la Cour d'appel, qui avait confirmé le jugement de première instance, n'a pas respecté les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
Il est reproché aux juges d’appel d’avoir prononcé la faillite personnelle du dirigeant sur la base d’irrégularités comptables constatées par l'administration fiscale, sans répondre aux moyens relevés par le dirigeant qui contestait de telles rectifications devant le juge administratif.
Ce faisant, en limitant son application aux seuls éléments excipés par l’administration fiscale sans expliquer pourquoi elle écartait les arguments du dirigeant poursuivi, la Cour d’appel n’a pas motivé sa décision.
C’est ensuite au visa du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil que la Haute juridiction censure la Cour d’appel. Si ce principe est bien ancré dans notre droit positif, reste que, comme le rappelle la Cour de cassation, « seules les décisions des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique et devenues définitives sont revêtues de l'autorité de la chose jugée. »
Pour prononcer la faillite personnelle du dirigeant, la Cour d'appel s'était fondée sur une décision pénale du tribunal correctionnel qui condamnait ce dernier pour abus de biens sociaux, sans vérifier que cette décision pénale était devenue définitive, l’arrêt d’appel est cassé pour absence de base légale.
À rapprocher :
Article rédigé par Kristell Quelennec et Clémentine Leroy Bourgeois du département Entreprises en difficulté
