Exécution provisoire des peines correctionnelles
Conseil constitutionnel, décision n°2025-1175 QPC du 5 décembre 2025
Ce qu'il faut retenir :
Par cette décision, aussi attendue que commentée, le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d’interprétation, déclaré conforme à la Constitution le quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme de la justice.
Le Conseil constitutionnel était saisi pour la première fois des dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale prévoyant la possibilité, pour le juge pénal, d’ordonner, en matière correctionnelle, l’exécution provisoire de certaines sanctions pénales. Pour statuer comme il l’a fait, le Conseil a, tout d’abord, estimé que les dispositions en cause n’étaient contraires ni au principe de la présomption d’innocence ni au droit à une recours juridictionnel effectif. Il a ensuite jugé, par une réserve d’interprétation inédite, que « sauf à méconnaître le principe de l’individualisation des peines, il revient au juge d’apprécier, en motivant spécialement sa décision sur ce point, le caractère proportionné de l’atteinte que l’exécution provisoire de la sanction est susceptible de porter à un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Dans ce cadre, il se détermine au regard des éléments contradictoirement discutés devant lui, y compris à son initiative, afin de tenir compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ».
Sous cette réserve, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions contestées ne méconnaissaient pas le principe de l’individualisation des peines.
Pour approfondir :
Il y a lieu de souligner que cette décision importante met en relief la triple exigence à laquelle l’office traditionnel du juge doit satisfaire : une exigence substantielle, tout d’abord, portant sur l’appréciation du caractère proportionné de l’atteinte que l’exécution provisoire de la sanction peut porter à un droit ou à une liberté que la Constitution garantit ; une exigence procédurale, ensuite, celle de se fonder sur les éléments issus d’un débat contradictoire, quitte à ce que le juge les sollicite s’ils ne sont pas spontanément exposés devant lui ; une exigence formelle, enfin, celle de motiver spécialement la décision sur ce point.
Un article extrait de La Lettre des Affaires Publiques - Janvier 2026
