Déclaration de créances : le créancier doit être vigilant sur la preuve de son envoi
Cour de cassation, chambre commerciale 4 février 2026, n°24-21.337
Ce qu’il faut retenir :
Si la déclaration de créances n’est soumise à aucune forme particulière, la charge de la preuve de son envoi dans les délais pèse sur le créancier qui doit démontrer l’existence et le contenu de sa déclaration de créance effectuée par voie électronique.
Pour approfondir :
Une société est placée en liquidation judiciaire. Un créancier affirme avoir déclaré sa créance par courrier électronique auprès du mandataire judiciaire ; cette déclaration n’est toutefois pas prise en compte lors de la vérification du passif ; la créance ne figure pas sur la liste des créances.
Estimant sa déclaration régulière et intervenue dans le délai légal, il saisit le juge-commissaire aux termes d’une requête en relevé de forclusion, préalable à l’admission de sa créance. Cette requête n’est toutefois pas déposée dans les six mois de la publication au BODACC de la procédure de liquidation judiciaire, le créancier estimant que la connaissance de l’exclusion de sa créance sur la liste constitue le point départ du délai.
En cause d’appel, le créancier est débouté au motif qu’il n’établit pas que le courrier électronique invoqué a effectivement pour objet une déclaration de créance.
La Haute juridiction rejette le pourvoi dont elle est saisie par le créancier sur le moyen tiré de la violation des articles 1353 et 1358 du code civil ainsi que celle de l’article L. 622-24 du code de commerce.
La Cour de cassation retient que le moyen de cassation tiré de la violation de la Loi ne tend, en définitive, qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté qu’aucune des pièces produites ne permettait d’établir que le courrier électronique invoqué avait pour objet la déclaration de créances alléguée.
Ainsi, s’il est exact que la déclaration de créances ne répond à aucune exigence de forme, reste que le créancier doit être vigilant en se ménageant la preuve de son envoi dans le délai légal car c’est sur lui que pèse la charge de la preuve de sa déclaration de créance, non sur le mandataire judicaire.
À rapprocher :
Un article rédigé par David BERNASCONI du département Entreprises en Difficulté et Retournement
