Ce qu’il faut retenir :
Dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France, le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a décidé de prolonger une nouvelle fois la mesure d’abaissement du seuil jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 31 décembre 2020 puis que 31 décembre 2021).
Bruno Le Maire et Franck Riester ont rappelé dans un communiqué de presse le 29 novembre 2021 que les deux mesures de renforcement du mécanisme de contrôle des investissements étrangers en France prises en avril 2020 ont montré leur efficacité pour protéger les intérêts nationaux pendant la crise sanitaire, tout en préservant l’ouverture du marché français aux investisseurs étrangers.
Le contexte sanitaire et économique actuel ne permet cependant pas d’écarter les risques pour la sécurité nationale liés à des prises de participation minoritaires opportunistes dans les entreprises françaises cotées. La mesure temporaire d’abaissement du seuil de détention des droits de vote de ces entreprises déclenchant le contrôle des investissements étrangers devrait donc être prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Cette prorogation s’appliquerait donc à partir du 1er janvier 2022, avec des modalités d’application inchangées.
Pour mémoire :
Le contexte de crise sanitaire liée au COVID avait conduit le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, à renforcer, en avril et juillet 2020, la procédure de contrôle des investissements étrangers en France.
Ce renforcement s’est articulé autour de deux axes:
- l’inclusion pérenne des biotechnologies dans la liste des technologies critiques couvertes par le contrôle IEF (entre 2020 et 2021, les contrôles des investissements étrangers dans les biotechnologies ont presque doublé),
- l’abaissement temporaire à 10% du seuil de détention déclenchant le contrôle de certaines opérations étrangères, tenant à des sociétés cotées afin de protéger les sociétés françaises cotées de prises de participations opportunistes non européennes pouvant présenter des menaces pour la sécurité nationale. Depuis juillet 2020, la mesure d’abaissement du seuil de contrôle des investissements étrangers dans des sociétés françaises cotées, de 25 % à 10 % des droits de vote, a renforcé la vigilance de l’Etat sur ces sociétés et a assuré la protection de nos intérêts nationaux tout au long de la crise sanitaire. Le contexte sanitaire et économique actuel ne permettant pas d’écarter les risques sur ces entreprises françaises cotées, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur et de l’Attractivité, ont demandé à ce que cette mesure d’abaissement du seuil, qui devait prendre fin au 31 décembre 2021, soit maintenue jusqu’au 31 décembre 2022.
Le décret prorogeant cette mesure va être étudié par le Conseil d’Etat dans les prochains jours, et s’appliquera dès le 1er janvier 2022, assurant ainsi la continuité de cette mesure de crise.
Pour approfondir :
Les modalités de la mesure d’abaissement du seuil déclenchant le contrôle resteront inchangées :
- elle ne concerne pas les investisseurs européens ;
- elle ne porte que sur les investissements réalisés au sein des sociétés cotées ;
- elle est temporaire et prendra fin au 31 décembre 2022 (et non plus 2021) ;
- elle s’exerce selon une procédure accélérée : l’investisseur franchissant le seuil de 10% le notifie à la direction générale du Trésor. Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance dispose alors de 10 jours pour décider si l’opération doit être soumise à un examen plus approfondi, sur la base d’une demande d’autorisation complète, qui peut conduire à refuser qu’un investisseur étranger non européen détienne plus de 10% des droits de vote d’une entreprise française sensible.
Le renforcement du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France depuis le début de la crise sanitaire ne remet pas en cause l’ouverture de la France à l’accueil des investissements étrangers et son attractivité croissante pour les investisseurs ces dernières années. Il en constitue au contraire le complément indispensable pour assurer la protection de la sécurité et de l’ordre public lorsque les cibles d’investissement le nécessitent.
En pleine cohérence avec le règlement européen de filtrage des investissements directs étrangers entré en vigueur en octobre 2020, le dispositif de contrôle des investissements étrangers participe également à la préservation des intérêts européens.
La France appelle l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne à se doter d’un mécanisme analogue afin de protéger plus efficacement l’ensemble de l’UE lorsque des investissements étrangers présentent des risques pour la sécurité et l’ordre public
Pour aller plus loin :
- Communiqué de presse du 29-11-2021
- Communiqué de presse du 18-12-20
- Avril 2020
- Arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France
- Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
- Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
Le contrôle des investissements étrangers en France avait fait l’objet de précédentes publications :
