Contrat de franchise et personnes morales : qui signe avec qui ?

La franchise repose sur une collaboration étroite entre les deux partenaires, chacun ayant des obligations très précises. L’un et l’autre doivent agir « de façon équitable » et résoudre leurs difficultés avec « loyauté et bonne volonté ». Ces règles, édictées dans le Code européen de déontologie de la franchise, constituent ce que l’on appelle, en terme juridique, un « usage ». Elles ont donc une valeur juridique contraignante pour les deux parties. Contraignantes, oui, mais pour qui ? Le franchisé, sa personne morale (signataire du contrat) ou sa personne physique ? Le franchiseur, c’est-à-dire l’exploitant de l’enseigne, ses actionnaires ou ses repreneurs ?