Consécration du droit de se taire dans le cadre d'une procédure disciplinaire
Décision QPC du 30 avril 2025, n°2025-1137
Ce qu'il faut retenir :
Le Conseil constitutionnel consacre le droit de se taire en matière disciplinaire pour les militaires. Il censure l’absence d’information explicite sur ce droit dans la procédure, estimant qu’elle méconnaît le principe de présomption d’innocence issu de la Déclaration des droits de l’homme de 1789.
Pour approfondir :
Etendant le champ de sa jurisprudence sur le droit de se taire, le Conseil constitutionnel vient de censurer les dispositions de l'article L. 4137-1 du code de la défense dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 en tant qu'elles ne pas prévoient que le militaire faisant l'objet d'une procédure disciplinaire doit être informé du droit qu'il a de se taire lorsqu'il est mis à même de présenter sa défense. Il est jugé qu'en ne prévoyant que le militaire qui s'expose à une sanction disciplinaire ou professionnelle doit être informé du droit qu'il a de se taire, les dispositions contestées méconnaissent les exigences de l'article 9 de la Déclaration de 1789 aux termes desquelles « Tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ».
Au fil des décisions QPC rendues sur le fondement de ces dispositions, c'est l'ensemble du champ d'application du droit de la fonction publique qui est concerné par le principe ainsi rappelé, le droit de se taire découlant de la règle selon laquelle nul n'est tenu de s'accuser...
Un article extrait de La Lettre des Affaires Publiques - Juin-Juillet 2025
