Congés payés et arrêts maladie : la nouvelle règlementation
Ce qu’il faut retenir :
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024, fixe le cadre légal de l’acquisition des congés payés durant les absences pour maladie. Désormais, les salariés acquièrent des congés durant les absences pour maladie d’origine non professionnelle, y compris au-delà d’une durée d’un an pour les arrêts de travail liés à un accident ou une maladie d’origine professionnel et ce, avec une période maximale de report de 15 mois pour les congés non pris. Il est également imposé aux employeurs d'informer les salariés de leurs droits dans le mois suivant la reprise après un arrêt de travail.
Pour approfondir :
La nouvelle Loi réforme le Code du travail afin de se conformer aux exigences du droit de l’Union européenne concernant l’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie, en introduisant les changements ci-après.
Acquisition des congés payés :
Arrêt de travail pour maladie d’origine non professionnelle :
Désormais, les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine non professionnelle acquièrent des congés payés à hauteur de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence, ces périodes d'absence étant assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés (C. trav., art. L. 3141-5, 7º nouveau).
Arrêt de travail pour accident ou maladie d’origine professionnelle :
S’agissant des arrêts liés à un accident ou à une maladie d’origine professionnelle, les salariés continuent d’acquérir 2,5 jours ouvrables par mois, dans la limite de 30 jours ouvrables par période de référence (C. trav., art. L. 3141-3), et ce, désormais même au-delà d’une année d'arrêt.
Calcul de l’indemnité de congés payés :
La nouvelle législation ajuste également le calcul de l’indemnité de congés payés. Pour les arrêts de travail pour maladie non professionnelle, la rémunération prise en compte est désormais réduite à 80 % (contre 100 % auparavant), reflétant l’acquisition moindre de congés payés pendant ces périodes (C. trav., art. L. 3141-24, I, 4º nouveau).
Obligation d’information de l’employeur :
Les employeurs, ont maintenant l’obligation d’informer les salariés de retour d’arrêt de travail, du nombre de jours de congé dont ils disposent et de la date limite à laquelle ils doivent être pris et ce, dans le mois suivant leur reprise du travail (C. trav., art. L. 3141-19-3 nouveau). Cette information peut être effectuée par tout moyen lui conférant une date certaine (C. trav., art. L. 3141-19-3, al. 1er nouveau), tel que le bulletin de paie, garantissant ainsi une meilleure transparence et gestion des droits à congés payés.
Report des congés non pris :
Lorsqu’un salarié est dans l'impossibilité de prendre ses congés payés à cause d'un arrêt de travail, il peut désormais les reporter durant une période maximale de 15 mois après la reprise du travail (C. trav., art. L. 3141-19-1, al. 1er nouveau). Cette période de report débute à la date à laquelle le salarié a reçu les informations de l’employeur relatives au nombre de jours de congés payés disponibles et à la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris (C. trav., art. L. 3141-19-1, al. 2 nouveau). Dans le cas où l'arrêt de travail couvre l'intégralité de la période d'acquisition et dure au moins un an, le délai de report de 15 mois commence à la fin de cette période d'acquisition, même si le salarié est toujours en arrêt (C. trav., art. L. 3141-19-2, al. 1er nouveau).
Application rétroactive :
Sous réserve des dispositions conventionnelles plus favorables en vigueur ou des décisions ayant force de chose jugée, les nouvelles règles s'appliquent rétroactivement aux arrêts de travail depuis le 1er décembre 2009 (L. nº 2024-364, art. 37, II, al. 1er), permettant ainsi aux salariés de bénéficier de ces dispositions pour les périodes passées. Toutefois, pour les arrêts maladie d’origine non professionnelle, les salariés ne peuvent acquérir plus de 24 jours ouvrables de congés payés par période de référence pour les arrêts antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi (L. nº 2024-364, art. 37, II, al. 2), afin de limiter l’impact rétroactif.
Délai de forclusion :
Enfin, pour sécuriser les employeurs, un délai de forclusion a été instauré. Toute action liée à l’octroi de jours de congé selon les nouvelles dispositions doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la Loi, soit jusqu’au 24 avril 2026, pour les salariés dont le contrat de travail est en cours. Pour les contrats de travail déjà rompus, la prescription triennale des actions en matière de paiement de salaires reste applicable.
Ces réformes permettent à la législation française de respecter les standards européens et de clarifier les obligations des employeurs en matière de congés payés, tout en leur assurant une certaine sécurité juridique.
A rapprocher : article 37 de la loi nº 2024-364 du 22 avril 2024
Un article rédigé par Annaël Bashan, du département droit Social
