"Depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, la compétition de jeux vidéo est définie comme la compétition « qui confronte, à partir d'un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire » (CSI,. art. L.321-8, al. 2).
Certaines des conditions d’organisation de ces compétitions sont désormais encadrées par le décret n°2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo.
Pour autant, des vides juridiques subsistent. Tel est le cas du contentieux de la responsabilité applicable en cas de dysfonctionnement dans le déroulement des compétitions eSport. En l’absence de régime légal en la matière, il convient de faire application du droit commun de la responsabilité civile, tout en tenant compte des dispositions contractuelles applicables à ce domaine particulier (règles imposées par les éditeurs de jeux, règlement de fonctionnement des compétitions, contrats de fourniture d’accès à internet, etc.)."
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