Depuis le 1er septembre 2022 la circulation des voitures autonomes de niveau 3 est autorisée
Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
Depuis ce jeudi 1er septembre, les constructeurs et les industriels, ont l’autorisation de faire circuler des voitures autonomes.
Le décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, prévoit la circulation des véhicules « à délégation de conduite » et en pose les conditions d’utilisation. En effet, son entrée en vigueur étant placée au 01 septembre 2022, il s’impose comme le nouveau texte porteur de ces évolutions.
Cette démarche même si elle est limitée aux voitures de « niveau 3 », s’inscrit dans un contexte de développement économique et technologique important. C’est ainsi, que dans un communiqué de presse de juillet 2021, le ministère de la transition écologique et des transports avait déjà témoigné de sa volonté de « faire de la France le lieu privilégié en Europe du déploiement de services de mobilité routière automatisés ». La stratégie nationale à long terme, est donc de « [placer] l’innovation technique, le cadre réglementaire et la démonstration de sécurité au centre des actions publiques ». Ainsi dès 2021, par suite de cette adoption de ce cadre législatif et de ce communiqué de presse, la France se place en tête des pays européens ainsi que du G7.
Néanmoins, il est précisé que pour que la conduite automatisée quitte le statut des technologies « expérimentales » elle doit-être autorisée par une loi nationale. Dans ce contexte, la France adopte le décret n° 2022-1034 du 21 juillet 2022 portant publication de l'amendement à la Convention de Vienne du 8 novembre 1968. La France est donc sur la bonne voie afin d’établir un cadre législatif favorisant le développement des voitures autonomes.
Pour faire un bref rappel, le décret le 29 juin 2021 vient compléter l’ordonnance du 14 avril de la même année et permet la circulation des véhicules automatisés, de « niveau 3 ». Un véhicule peut être considéré comme « autonome » de niveau 3 s’il répond à la définition suivante : « véhicule équipé d'un système de conduite automatisé exerçant le contrôle dynamique du véhicule dans un domaine de conception fonctionnelle particulier, devant effectuer une demande de reprise en main pour répondre à certains aléas de circulation ou certaines défaillances pendant une manoeuvre effectuée dans son domaine de conception fonctionnelle »
Cette autorisation n’est pas sans limite. En effet, celle-ci ne vaut que si ces véhicules circulent :
✓ Sur les autoroutes et les voies rapides jusqu’à 60km/h ;
✓ Sur des voies interdites aux cyclistes et piétons ;
✓ Si le conducteur a la possibilité de reprendre le contrôle de sa voiture à tout moment.
En revanche, le niveau 4 et 5 ne supposent quant à eux plus l’intervention d’un humain, soit sur des tâches bien spécifiques (niveau 4) soit sur l’ensemble de la conduite (niveau 5).
Les deux premiers niveaux quant à eux se rapprochent plus de l’assistance. Le conducteur pouvant reprendre à tout moment le contrôle total du véhicule.
Malgré un avenir prometteur, il faut s’interroger sur la place « réelle » de ces évolutions réglementaires. D’une part il faut attendre que les voitures soit homologuée et d’autre part que les constructeurs investissent dans ce type de véhicule afin de développer une technologie fiable.
Ces systèmes dans la pratique sont déjà très avancés aux Etats-Unis, en Allemagne ou en Chine. A ce titre, il faut noter que les voitures Mercedes Benz sont homologuées par les autorisées Allemandes pour la conduite autonome. Elles s’imposent ainsi comme les seules sur le marché européen ! En effet, cette technologie a été approuvée par l'Autorité fédérale des transports automobiles pour deux modèles de la marque, les Classe S et EQS. A l’inverse, son concurrent Telsa ne bénéficie pas encore de ce statut.
Pourtant, en France les industriels et constructeurs comme Mercedes ne bénéficient pas d’une homologation car la demander serait pour l’heure inutile.
En effet, il semblerait que le ministère de l’intérieur n’y soit pas favorable pour des raisons de sécurité routière. Alors même que des grandes firmes françaises comme VALEO s’affirment comme des experts dans ce domaine, le gouvernement reste craintif. Il faut alors observer une dichotomie entre les textes et la pratique. Même si la France semble être un pays avancé en termes de législation ce n’est pas le cas quant à la mise en oeuvre de ses textes.
A rapprocher :
- - https://www.ecologie.gouv.fr/mobilite-routiere-automatisee-et-connectee
- - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043729532
- - https://unece.org/DAM/trans/conventn/Conv_road_traffic_FR.pdf
Un article rédigé par Fabrice Degroote et Lorena Loehr, du département Technologies de l’information | Données & Transformation numérique | Innovation | Propriété intellectuelle
