CDD de remplacement sans terme précis : en l’absence d’information du titulaire, de la fin du contrat du salarié remplacé, le CDD se poursuit en CDI
Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.259,
Ce qu’il faut retenir :
Lorsqu’un CDD de remplacement sans terme précis arrive à son terme – c’est-à-dire lorsque l’absence de la personne remplacée cesse soit du fait de son retour, soit du fait de la rupture de son contrat – l’employeur doit en informer rapidement le salarié remplaçant.
Faute d’information, si la relation contractuelle se poursuit, le CDD se transforme automatiquement en CDI.
Pour approfondir :
Dans cette affaire, un matelot avait été engagé en CDD sans terme précis pour remplacer un salarié absent en août 2015. Quelques semaines plus tard, ce salarié avait été victime d'un accident du travail entrainant la suspension de son contrat. Pendant cette suspension, le salarié qu’il remplaçait a été licencié pour inaptitude, en juillet 2017. Cependant, l’employeur n’en a informé le titulaire du CDD e qu’en janvier 2020, lors de la remise de ses documents de fin de contrat de travail, plusieurs mois après la rupture de son propre contrat de travail.
Le salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes aux fins d’obtenir, notamment, la requalification de son CDD en CDI. La Cour d’appel de Rennes lui a donné gain de cause et l’employeur s’est pourvu en cassation. La Haute juridiction a confirmé la requalification du CDD en CDI.
La Cour de cassation a d’abord rappelé les principes suivants :
- un CDD de remplacement peut être conclu sans terme précis et prend fin, le cas échéant, à la date de la cessation d’activité du salarié remplacé, en raison de son retour dans l’entreprise ou, comme ici, d’une rupture de son contrat (article L. 1242-7 du Code du travail) ;
- les périodes de suspension du contrat de travail du remplaçant résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ne font pas obstacle à l’échéance du CDD (article L. 1226-19 du Code du travail) ;
- si la relation contractuelle se poursuit au-delà du terme, le CDD devient un CDI (article L. 1243-11 du Code du travail).
Elle en a ensuite conclu que la Cour d’appel « ayant constaté que l'employeur n'avait pas notifié pendant plus de deux ans au salarié dont le contrat de travail était suspendu pour accident du travail, la cessation d'activité du salarié remplacé et qu'il ne lui avait pas remis les documents de fin de contrat avant le 25 janvier 2020 (…) a pu retenir que l'employeur avait maintenu le salarié dans les liens d'un contrat de travail qui s'était poursuivi après cessation du contrat de travail à durée déterminée et en a exactement déduit que cette relation s'analysait en un contrat de travail à durée indéterminée. »
Ainsi, quand bien même le contrat de travail du salarié remplaçant est suspendu, l’employeur doit informer ce dernier de la rupture du contrat de travail du salarié remplacé dans un délai raisonnable (Cass. Soc. 4 février 2019 n°07-42.954).
Cette information apparait évidente lorsque le CDD est en cours d’exécution. Lorsque celui-ci est suspendu – de surcroît depuis plusieurs années, comme cela était le cas dans cette affaire - cette information peut échapper à l’employeur, quoi doit donc redoubler de vigilance.
À rapprocher :
- Cass. Soc. 4 février 2019 n°07-42.954
Un article rédigé par Annaël BASHAN du département Social et Ressources Humaines
