Actualité Droit Propriété intellectuelle, Numérique, Conformité & Données

« L’UE est la première juridiction au monde à établir une norme complète pour réglementer l’espace numérique ». Au travers de cette position exprimée par Thierry BRETON Commissaire Européen, il apparait essentiel de souligner que le mardi 05 juillet 2022, le Parlement Européen a approuvé 2 textes fondateurs du droit du numérique européen : le DMA et DSA respectivement « Digital Market Act » et « Digital Service Act ».

Le contexte sanitaire suite à la crise du covid 19, a permis de mettre en lumière de nouvelles pratiques telle que la signature électronique.
Cette dernière par définition, doit remplir deux fonctions qui sont : l’identification du signataire et son adhésion à l’acte. Pour ce faire la signature électronique doit-être « fiable », c’est-à-dire être intègre.

Le DSA met à jour une directive sur l’e-commerce qui avait plus de vingt ans c’est-à-dire quand les plates-formes et autres réseaux sociaux aujourd’hui géantes étaient encore embryonnaires.

Le 23 février 2022, la Commission Européenne a présenté sa nouvelle initiative législative sur l’exploitation des données, le Data Act, qui vise à créer un cadre facilitant l’exploitation et le partage des données dans un cadre altruiste.