Actualité Droit Propriété intellectuelle, Numérique, Conformité & Données

Le contexte sanitaire suite à la crise du covid 19, a permis de mettre en lumière de nouvelles pratiques telle que la signature électronique.
Cette dernière par définition, doit remplir deux fonctions qui sont : l’identification du signataire et son adhésion à l’acte. Pour ce faire la signature électronique doit-être « fiable », c’est-à-dire être intègre.

Le DSA met à jour une directive sur l’e-commerce qui avait plus de vingt ans c’est-à-dire quand les plates-formes et autres réseaux sociaux aujourd’hui géantes étaient encore embryonnaires.

Le 23 février 2022, la Commission Européenne a présenté sa nouvelle initiative législative sur l’exploitation des données, le Data Act, qui vise à créer un cadre facilitant l’exploitation et le partage des données dans un cadre altruiste.

En quelque lignes nous vous présentons un levier économique permettant aux entreprises innovantes de faire financer leur frais de conseils à hauteur de 50 % en quelques clics.