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Home Archive by category "Actualité Droit Fiscalité"

Actualité Droit Fiscalité

Pilier 2 de l'OCDE : adoption d'un nouvel accord, dit "Side-by-Side Package"
  • 20/01/2026 |
  • Article |
  • Fiscalité |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, PERBEN Dominique
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Fiscalité successorale : les conditions permettant de bénéficier du régime "Dutreil" doivent être appréciées à la date du décès, et non à la date du dépôt de la déclaration de succession
  • 20/01/2026 |
  • Article |
  • Fiscalité |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, PERBEN Dominique
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Jurisprudence fiscale du Conseil d'Etat pour la période allant du 15 décembre 2025 au 15 janvier 2026
  • 20/01/2026 |
  • Article |
  • Fiscalité |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, PERBEN Dominique
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Adoption de la loi de financement de la sécurité sociale et, dans l’attente de la loi de finances initiale pour 2026, d’une « loi spéciale »
  • 20/01/2026 |
  • Article |
  • Fiscalité |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, PERBEN Dominique
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Taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation foncière des entreprises et taxes annexes : le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution une loi validant les modalités d’application du dispositif de « planchonnement »
  • 08/12/2025 |
  • Article |
  • Droit Public des Affaires, Fiscalité |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, PERBEN Dominique, ROBERT-VÉDIE Isabelle
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Conditions d'existence d'une société de fait permettant, dans le cas d'une activité de location meublée exercée par des copropriétaires indivis, de refuser l'application du régime des micro-entreprises
  • 20/11/2025 |
  • Article |
  • Fiscalité |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, PERBEN Dominique
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Compte-tenu des règles relatives à l'ordre d'imputation des déficits, le Conseil d'Etat limite l'exercice du droit de reprise de l'administration fiscale
  • 20/11/2025 |
  • Article |
  • Fiscalité |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, PERBEN Dominique
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Le Conseil d'Etat précise les règles de qualification des espaces de "coworking" au titre de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
  • 19/11/2025 |
  • Article |
  • Fiscalité |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, PERBEN Dominique
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Appréciation de la proportionnalité de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre adhère à un syndicat mixte
  • 18/11/2025 |
  • Article |
  • Fiscalité |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, PERBEN Dominique
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Le Conseil d'Etat retient que pour leur imposition en France, des LLC de l'Etat de Californie peuvent être assimilées à des sociétés par actions simplifiées
  • 17/11/2025 |
  • Article |
  • Fiscalité |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, PERBEN Dominique
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