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Accueil Archive by category "Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement" (Page 3)

Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement

Faillite personnelle : le contrôle de proportionnalité par le juge
  • 28/03/2025 |
  • Article |
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  • QUELENNEC Kristell
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La recevabilité de l’action en inopposabilité des actes de disposition accomplis par le débiteur, au mépris de la règle du dessaisissement, n’est pas subordonnée à l’existence d’une insuffisance d’actif préalablement avérée
  • 28/03/2025 |
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  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
  • QUELENNEC Kristell
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La poursuite d'une activité déficitaire ne peut résulter du seul constat d'une augmentation du montant des dettes de la société
  • 28/03/2025 |
  • Article |
  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
  • QUELENNEC Kristell
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Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, l’AGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission.
  • 13/12/2024 |
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Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce.
  • 13/12/2024 |
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  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
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En l’absence de désignation d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier
  • 12/12/2024 |
  • Article |
  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
  • QUELENNEC Kristell
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Le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu’en l’absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables.
  • 12/12/2024 |
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  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
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Un créancier non professionnel titulaire d’une sûreté réelle peut procéder à la vente forcée de la résidence principale d’un débiteur personne physique en liquidation judiciaire.
  • 11/12/2024 |
  • Article |
  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
  • QUELENNEC Kristell
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La Haute juridiction énonce que les frais déduits du montant de l’actif ayant été engagés pour la réalisation des actifs, c’est-à-dire postérieurement au jugement d’ouverture, ne sauraient être inclus dans le calcul de l’insuffisance d’actif.
  • 10/12/2024 |
  • Article |
  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
  • QUELENNEC Kristell
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Ne commet pas de faute de gestion, le débiteur qui ne déclare pas la cessation des paiements survenue en cours de procédure de conciliation
  • 25/11/2024 |
  • Article |
  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
  • QUELENNEC Kristell
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