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Home Archive by category "Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation" (Page 8)

Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation

Application de l’article 1112-1 du Code civil dans le cadre des réservations de voyage
  • 05/10/2024 |
  • Article |
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  • PHILIPPON Estelle
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Absence de nullité du pacte de préférence à durée indéterminée
  • 02/10/2024 |
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  • BIRONNEAU Léna
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Défaut de rentabilité non imputable au franchiseur dans une activité hybride
  • 07/09/2024 |
  • Article |
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  • QIN Anne
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Clause attributive de juridiction conclue entre deux commerçants : l’affactureur subrogé dans les droits de l’une des parties au contrat y est soumis
  • 05/09/2024 |
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Opposabilité des clauses limitatives de responsabilité aux tiers
  • 01/09/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • MURAT HENRI Lorene
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Cession d’actions du franchiseur sans l’accord préalable des franchisés et indivisibilité du contrat de location-gérance et du contrat de franchise
  • 24/06/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • QIN Anne
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Extension du champ d’application de l’article L. 341-2 du Code de commerce aux activités de services auprès de particuliers
  • 14/06/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • BERNE Clémence
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Contrat de franchise : réticence dolosive pour dissimulation de procédures collectives survenues dans le réseau postérieurement à la remise du DIP
  • 10/06/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • MURAT HENRI Lorene
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Contentieux des clauses abusives : appréciation du délai de mise en demeure raisonnable avant déchéance du terme
  • 08/06/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • ASTRUC Julie, ASTRUC Julie
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Irrecevabilité du moyen nouveau tiré de la violation du droit de la concurrence de l’UE soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation
  • 21/05/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • BERNE Clémence
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