Actualité Droit Affaires spéciales

Simon Associés poursuit son développement en accueillant Vanessa Ruffa en tant qu’associée au sein du Pôle Contentieux et Arbitrage. Ce recrutement fait suite à l’arrivée récente de 2 nouveaux associés, Christelle Salmon-Lataste pour y développer la pratique Financements Structurés, et Julien Grosslerner, accompagné de son équipe, afin de créer le pôle Medias, Entertainment & Communication. L’équipe dédiée au contentieux des affaires compte désormais 15 avocats.

Cette proposition de loi a été envoyée à la commission des affaires économiques. Les deux premiers articles exposent le cadre général de la proposition et évoquent les acteurs et domaines concernés.

Pour satisfaire aux exigences posées par l’article 656 du Code de procédure civile lors de la signification d’une décision de justice ou d’une assignation, l’huissier ne peut se satisfaire d’une confirmation d’adresse par « le voisinage » ou d’une confirmation par un « employé », il doit effectuer toutes les diligences pour vérifier l’adresse du destinataire. Il ne peut se prévaloir que le nom figurait sur la boîte aux lettres sans l’avoir précisé sur les actes délivrés.

L'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction ou de consultation sollicitée en application des articles 143, 144 et 256 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.

Petit-déjeuner E-Santé

Paru sur le site Les Experts de l'Entreprise - Article 9-2 du Code de procédure pénale créé par la loi n°2017-242 du 27 février

Paru dans l'Entreprise.expertdelentreprise.com
Code des procédures civiles d'exécution

SIMON ASSOCIÉS et MTBA AVOCATS organisent, en partenariat avec NUMA TOULOUSE, une conférence sur la mise en conformité avec le RGPD le 13 février 2018 à Toulouse

Paru dans l'Entreprise.expertdelentreprise.com
n°2017-68 QPC Conseil constitutionnel, 8 décembre 2017.

Paru sur les Experts de l'Entreprise
Occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui