Ce qu’il faut retenir :
Le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne, marquant ainsi le rétablissement complet des formalités et contrôles douaniers tant à l’export qu’à l’import, côté européen à la frontière entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.
Si les réglementations et contrôles de conformité ont été mis en place côté européen avec le processus de frontière intelligente (système informatique développé par la douane française permettant aux opérateurs d’automatiser la transmission des formalités douanières pour le passage de la frontière par les poids-lourds entre l’Union européenne et le Royaume-Uni), ces derniers n'étaient pas systématiquement effectués côté britannique.
Dans le cadre de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (signé le 30 décembre 2020. entré en vigueur le 1er mai 2021), une série de réglementations est ainsi entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, concernant les marchandises circulant entre le reste de l’UE et la Grande-Bretagne, et les marchandises exportées de la Grande-Bretagne vers l’Irlande.
Les changements sont les suivants :
- Une obligation de déclaration douanière d’importation complète pour toutes les marchandises au moment où les entreprises ou leur coursier/transitaire les introduisent en Grande-Bretagne, sauf s’il s’agit de marchandises non contrôlées importées d’Irlande en Grande-Bretagne.
- Contrôles douaniers dans tous les ports et autres lieux frontaliers.
- L’exigence d’une déclaration des fournisseurs prouvant l’origine des marchandises (soit le Royaume-Uni, soit l’UE) s’ils utilisent les tarifs zéro convenus dans l’accord commercial entre le Royaume-Uni et l’UE.
- Les codes de marchandises, qui sont utilisés pour classer les marchandises dans les déclarations douanières, changent.
Pour mémoire :
En vertu de l’Accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (UE), aucun droit de douane n’était applicable aux échanges entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Cet accord a défini en outre une relation privilégiée entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, en matière commerciale, mais également pour la coopération dans certains domaines (coopération policière et judiciaire, coordination de sécurité sociale, transports, etc.).
Depuis le 1er janvier 2022, tout mouvement de marchandises entre l’Union européenne et la Grande-Bretagne est soumis à des contrôles douaniers complet.
Pour approfondir :
En 2021, ce sont plus de 3,6 millions de camions qui ont franchi la nouvelle frontière de l’Union entre la France et le Royaume-Uni, grâce au système de frontière intelligente qui a permis de maintenir les flux économiques internationaux.
Quels changements depuis le 1er janvier 2022 ?
- Rétablissement des formalités douanières
De l'Union européenne vers le Royaume-Uni
- Depuis le 1er octobre 2021 : rétablissement des déclarations sommaires de sortie à l’exportation du Royaume-Uni pour les marchandises ne faisant pas l’objet d’une déclaration d’exportation mais couvertes par un contrat de transport (palettes, emballages vides, marchandises faisant l’objet d’une déclaration de transit).
- Depuis le 1er janvier 2022 : rétablissement des déclarations en douane et des contrôles douaniers à l’importation au Royaume-Uni.
- Rétablissement des formalités sanitaires (pré-notification) pour certaines marchandises sanitaires et phytosanitaires importées au Royaume-Uni.
Du Royaume-Uni vers l'Union européenne
- Depuis le 1er janvier 2022 : rétablissement des formalités à l’exportation du Royaume-Uni vers l'Union européenne.
- Déploiement du GVMS (Goods Vehicule Movment Service) pour la gestion des formalités douanières britanniques
A l’instar du système de frontière intelligente mis en place par les douanes françaises, les autorités britanniques ont développé leur propre système d'information douane Brexit afin de gérer les formalités douanières sur les différents points de passage de la frontière trans-Manche.
Ce système appelé GVMS a déjà été partiellement déployé depuis le 1er janvier 2021 dans le sens UE-Royaume-Uni pour la gestion des déclarations de transit uniquement.
- Depuis le 1er janvier 2022, la Grande-Bretagne rend obligatoire l’utilisation du GVMS, à l'import comme à l'export, pour l’ensemble des formalités britanniques de dédouanement (déclaration d’importation, déclaration de transit, déclaration d’exportation) en vue d'obtenir un Goods Movement Reference (GMR) actif, sésame permettant de passer la frontière.
Création du GMR (Goods Movement Reference) :
Depuis le 1er janvier 2022, tout camion traversant le Manche via les flux RoRo (Roll-On / Roll-Off) devra créer un GMR, lequel contiendra les formalités douanières britanniques d’exportation ainsi que les formalités douanières d’importation au sein de l’Union européenne.
Un Goods Movement Reference sera scanné côté britannique par les agents Eurotunnel et/ou les agents des compagnies de ferry avant l’embarquement fin de garantir la fluidité du passage des marchandises à la frontière.
Les informations à indiquer pour obtenir le GMR sont les suivantes :
- Plaques d’immatriculation de l’unité de transport
- Références des formalités de dédouanement
- Références des formalités britanniques sûreté-sécurité (à partir du 1er juillet 2022).
Sans GMR, les marchandises ne pourront pas traverser la manche.
Les gestionnaires d'infrastructures auront pour consigne de refuser l'embarquement en cas d'absence de GMR.
Pour aller plus loin :
- https://www.economie.gouv.fr/conference-brexit-formalites-douanieres-bilan-perspectives#
- https://ec.europa.eu/taxation_customs/customs-4/international-affairs/third-countries/united-kingdom/new-import-formalities-bring-goods-eu-uk-1-january-2022_fr?etrans=fr
- https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_20_2531
- https://ec.europa.eu/info/strategy/relations-non-eu-countries/relations-united-kingdom/eu-uk-trade-and-cooperation-agreement_fr
- https://www.douane.gouv.fr/brexit-entreprises-la-frontiere-intelligente
