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Super privilège de l’AGS et transaction Cass. Soc. 6 mars 2024 n° 22-19.471    L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 mars 2024 vient compléter la précédente décision rendue par la chambre commerciale le 17 janvier 2024 (n°22-19.451). Rappelons que cette décision avait jugé que la subrogation de l’AGS, tirée des dispositions deRead more

Précision sur l’annexe de la déclaration d’appel Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n°22-20.035   Ce qu’il faut retenir :   Ne constitue pas un vice de forme au sens de l’article 114 du Code de procédure civile et n’entraine donc pas la nullité de l’acte, le fait pour la déclaration d’appel de ne pas renvoyer expressémentRead more

Précision sur la péremption d’instance en cause d’appel Cass, 2e civ, 7 mars 2024, n° 21-23.230   Ce qu’il faut retenir : Conformément à l’article 386 du Code de procédure civile, « l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ». La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence notable, juge désormais « qu’uneRead more

Franchise : formalisation de l’accord des parties sur le taux des redevances Cour d’appel de Paris, 1er mars 2024, n° 23/14180   Ce qu’il faut retenir :   L’absence de formalisation d’un accord écrit et signé sur la réduction du taux de la redevance dans un avenant au contrat de franchise ne vaut pas engagement contractuel.Read more

Constitue une entente anticoncurrentielle le fait pour un franchiseur de restreindre la vente en ligne et la vente aux professionnels à ses franchisés Aut. conc., déc. n° 24-D-02 du 6 févr. 2024   Ce qu’il faut retenir : Est sanctionné pour avoir mis en œuvre des pratiques en violation des articles 101 du Traité sur leRead more

Vers un assouplissement du régime d’attribution d’actions gratuites Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise   Ce qu’il faut retenir : Depuis le 1er décembre 2023, le régime de l’attribution d’actions gratuites par une entreprise a été assoupli. En effet, leRead more

Prix de cession abusivement bas : une victoire inédite pour le secteur agricole Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 février 2024, n° 2022F01972   Ce qu’il faut retenir : Dans un contexte de crise du secteur agricole et de refonte des dispositifs légaux dits « EGALIM », le Tribunal de commerce de Bordeaux a eu l’occasionRead more

Une clause de non-réaffiliation réputée non-écrite en raison de sa disproportion Cass. com., 17 janvier 2024, n°22-20.163 Ce qu’il faut retenir : Selon la Cour de cassation, une clause de non-réaffiliation comprise dans une convention d’assistance doit être réputée non-écrite quant elle constitue une entrave disproportionnée à la liberté d’exercice des pharmaciens, cette limite n’étant pasRead more

Sécurité économique de l’Union Européenne : Les 5 initiatives de la Commission Européenne (Proposées le 24 janvier 2024)   Pour mémoire : Dans un contexte de tensions géopolitiques accrues et de mutations technologiques, la sécurité économique est devenue un pilier majeur de la politique européenne. Le 20 juin 2023, Bruxelles a présenté un projet de stratégieRead more

Communiqué – Paris, le 26 février 2024 – Après l’arrivée de Romain Grau, avocat fiscaliste, ancien député et chef d’entreprise, Thierry Gardon, ancien président de Tribunal de Commerce et chef d’entreprise, rejoint également Simon Associés (180 avocats pluridisciplinaires en France) en tant que Senior Advisor. Objectif : accompagner les entreprises, leurs dirigeants, actionnaires et équipesRead more