Les décisions collectives au sein des sociétés par actions simplifiées pourraient-elles être adoptées par une minorité contre une majorité ? Cour d’appel de Paris, 4 avril 2023 – n° 22/05320 Ce qu’il faut retenir : Dans une société par actions simplifiée, la loi renvoie aux statuts pour déterminer les formes et conditions dans lesquelles les> En savoir plus…
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Maintien des obligations contractuelles pendant la durée du préavis de non-renouvellement du contrat de distribution exclusive CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 21 avril 2023, n°22/15123 Ce qu’il faut retenir : Viole la clause de non-concurrence prévue au contrat et s’expose à une résiliation immédiate le concessionnaire qui devient représentant d’un autre fournisseur pendant la> En savoir plus…
Inaptitude et reclassement en télétravail Ccass soc 29 mars 2023, n°21-15.472 Ce qu’il faut retenir : En cas d’inaptitude, l’employeur ne peut s’opposer à une solution de reclassement en télétravail au motif que celui-ci n’a jamais été mis en place pour aucun poste dans l’entreprise. Pour approfondir : Dans cette affaire, une salariée occupant le poste> En savoir plus…
Revirement de jurisprudence sur l’application de l’article 528-1 du Code de procédure civile au recours en révision Cass. civ. 2e, 23 mars 2023, n°21-18.252 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation opère par le présent arrêt un revirement de jurisprudence en retenant, désormais, que l’article 528-1 du Code de procédure civile ne s’applique pas au> En savoir plus…
SIMON Associés reçoit les trophées « Cabinet de l’année 2023 » et « Cabinet français de l’année 2023 » au cours de la 11ème édition du Palmarès du Droit, à Paris, le 29 mars 2023.
Ce nouveau programme a pour ambition de présenter un type d’opération ou d’acte juridique faisant appel à différents domaines du droit ainsi que de décrypter les tendances du monde des affaires.
Harcèlement moral : une relaxe au pénal n’exclue pas une condamnation prud’hommale Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2023, n°21-10.233. Ce qu’il faut retenir : En cas de harcèlement moral, la relaxe au pénal – si elle est motivée par l’absence d’élément intentionnel – ne lie pas la juridiction prud’homale. Pour approfondir :> En savoir plus…
La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier d’office si l’appelant a signifié ses conclusions à l’intimé n’ayant pas constitué avocat Cass. civ. 2e, 17 novembre 2022, n°20-20.650 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation retient que la cour d’appel, qui est tenue de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement> En savoir plus…
Précision de l’effet de la cassation d’un arrêt sur les actes et formalités de la procédure antérieure Cass. civ. 2e, 12 janvier 2023, n°21-18.762 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation rappelle que la cassation d’un arrêt n’a pas pour effet d’anéantir l’ensemble des actes de la procédure antérieure, notamment les conclusions qui ont> En savoir plus…
Inapplicabilité du droit de préférence du preneur d’un bail commercial en cas de vente de gré à gré de l’actif immobilier en liquidation judiciaire Cass. civ. 3e, 15 février 2023, n°21-16.475, publié au bulletin Ce qu’il faut retenir : La vente de gré à gré étant, en liquidation judiciaire, une vente faite d’autorité de justice,> En savoir plus…
