Les décisions collectives au sein des sociétés par actions simplifiées pourraient-elles être adoptées par une minorité contre une majorité ? Cour d’appel de Paris, 4 avril 2023 – n° 22/05320 Ce qu’il faut retenir : Dans une société par actions simplifiée, la loi renvoie aux statuts pour déterminer les formes et conditions dans lesquelles lesRead more
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Maintien des obligations contractuelles pendant la durée du préavis de non-renouvellement du contrat de distribution exclusive CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 21 avril 2023, n°22/15123 Ce qu’il faut retenir : Viole la clause de non-concurrence prévue au contrat et s’expose à une résiliation immédiate le concessionnaire qui devient représentant d’un autre fournisseur pendant laRead more
Inaptitude et reclassement en télétravail Ccass soc 29 mars 2023, n°21-15.472 Ce qu’il faut retenir : En cas d’inaptitude, l’employeur ne peut s’opposer à une solution de reclassement en télétravail au motif que celui-ci n’a jamais été mis en place pour aucun poste dans l’entreprise. Pour approfondir : Dans cette affaire, une salariée occupant le posteRead more
Revirement de jurisprudence sur l’application de l’article 528-1 du Code de procédure civile au recours en révision Cass. civ. 2e, 23 mars 2023, n°21-18.252 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation opère par le présent arrêt un revirement de jurisprudence en retenant, désormais, que l’article 528-1 du Code de procédure civile ne s’applique pas auRead more
SIMON Associés reçoit les trophées « Cabinet de l’année 2023 » et « Cabinet français de l’année 2023 » au cours de la 11ème édition du Palmarès du Droit, à Paris, le 29 mars 2023.
Ce nouveau programme a pour ambition de présenter un type d’opération ou d’acte juridique faisant appel à différents domaines du droit ainsi que de décrypter les tendances du monde des affaires.
Harcèlement moral : une relaxe au pénal n’exclue pas une condamnation prud’hommale Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2023, n°21-10.233. Ce qu’il faut retenir : En cas de harcèlement moral, la relaxe au pénal – si elle est motivée par l’absence d’élément intentionnel – ne lie pas la juridiction prud’homale. Pour approfondir :Read more
La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier d’office si l’appelant a signifié ses conclusions à l’intimé n’ayant pas constitué avocat Cass. civ. 2e, 17 novembre 2022, n°20-20.650 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation retient que la cour d’appel, qui est tenue de vérifier que la partie non comparante a été régulièrementRead more
Précision de l’effet de la cassation d’un arrêt sur les actes et formalités de la procédure antérieure Cass. civ. 2e, 12 janvier 2023, n°21-18.762 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation rappelle que la cassation d’un arrêt n’a pas pour effet d’anéantir l’ensemble des actes de la procédure antérieure, notamment les conclusions qui ontRead more
Inapplicabilité du droit de préférence du preneur d’un bail commercial en cas de vente de gré à gré de l’actif immobilier en liquidation judiciaire Cass. civ. 3e, 15 février 2023, n°21-16.475, publié au bulletin Ce qu’il faut retenir : La vente de gré à gré étant, en liquidation judiciaire, une vente faite d’autorité de justice,Read more
