Peut-on distribuer des dividendes en dehors de l’assemblée générale ordinaire annuelle ? Cass.com, 12 février 2025– n°23-11.410 PB Ce qu’il faut retenir : En dehors des hypothèses strictement encadrées de distribution d’acomptes sur dividendes, la distribution de dividendes relève de la seule compétence de la collectivité des associés quelle que soit la formeRead more
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Caducité automatique du contrat interdépendant des suites d’une résolution unilatérale du contrat principal Cass. com., 5 févr. 2025, n°23-23.358 Ce qu’il faut retenir : La résolution unilatérale d’un contrat principal entraîne automatiquement la caducité du contrat interdépendant, sans qu’il soit nécessaire de mettre en cause préalablement la société dont le contrat a étéRead more
Liberté de la preuve pour le vendeur d’espaces publicitaires tiers au contrat de mandat conclu entre l’annonceur et son mandataire Cass. com., 29 janvier 2025, n°23-19.341, publié au Bulletin Ce qu’il faut retenir : Le vendeur d’espaces publicitaires qui a conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur bénéficie d’une action directeRead more
Communiqué de presse – Paris, le 7 février 2025 Dominique Perben apporte son expertise à l’international chez Simon Associés Depuis plus de 20 ans, Simon Associés, cabinet d’avocats de droit des affaires, reconnu en France et à l’international, accompagne les entreprises dans leur stratégie internationale et sur le terrain, participant ainsi à leur expansion. LeRead more
Communiqué de presse – Paris, le 3 février 2025 Simon Associés poursuit son développement et renforce son bureau de Lyon avec l’arrivée de Julien-Olivier Marre, avocat Counsel en Droit social. L’intégration de Julien-Olivier Marre marque une étape clé dans la dynamique de développement du bureau de Lyon, confirmant l’engagement de SIMON ASSOCIES de proposer desRead more
EUROPE – Droit des faillites : Adoption le 13 décembre 2024 d’un accord partiel par les ministres européens de la Justice de proposition de réglementation pour harmoniser certains éléments des législations nationales en matière d’insolvabilité Point au 13 janvier 2025 En bref : Les 27 pays de l’Union Européenne (« UE ») ont scellé un accord partielRead more
Suisse/Union Européenne : La conclusion d’accords entre la Suisse et l’UE Point au 7 janvier 2025 En bref : Le 20 décembre 2024, après plus de dix ans d’âpres négociations, l’Union européenne (l’UE) et la Suisse ont conclu un paquet d’accords destinés à moderniser leurs relations bilatérales. La présidente de la Commission européenne, UrsulaRead more
La mise à pied disciplinaire ne nécessite pas l’accord du salarié protégé Cass. soc., 11 décembre 2024 n°23-13.332 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation rappelle que la mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé ne constitue ni une modification de son contrat de travail, ni un changement de ses conditions de travail.Read more
La nouvelle contribution pour la justice économique : aperçu complet Décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique Ce qu’il faut retenir : La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a instauré une expérimentation visant à moderniser la justice commerciale. Deux mesures phares en ressortentRead more
Interruption de prescription et décision devenue définitive Cass. Soc, 14 novembre 2024, n°22-17.438 Ce qu’il faut retenir : Conformément à l’article 2241 du Code civil, toute demande en justice, y compris en référé, interrompt la prescription. En vertu de l’article 2243 du même code, l’effet interruptif de prescription est non-avenu lorsque la demande enRead more
