Un créancier non professionnel titulaire d’une sûreté réelle peut procéder à la vente forcée de la résidence principale d’un débiteur personne physique en liquidation judiciaire. Cass. Com., 20 novembre 2024, n°23-19.924 Ce qu’il faut retenir : Au visa des articles L. 526-1 et L. 622-21 du code de commerce, un créancier titulaire d’une sûretéRead more
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Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement | Comments are Closed | 10 décembre, 2024 | 0
La Haute juridiction énonce que les frais déduits du montant de l’actif ayant été engagés pour la réalisation des actifs, c’est-à-dire postérieurement au jugement d’ouverture, ne sauraient être inclus dans le calcul de l’insuffisance d’actif. Cass. Com., 23 octobre 2024 n°23-15.365 Ce qu’il faut retenir : Par cet arrêt rendu le 23 octobre 2024,Read more
Intervention de Jean Marc SÁNCHEZ, avocat aux barreaux de Paris et Madrid et Délégué International du barreau de Barcelone à Paris, pour BFM au sujet les intempéries survenues en Espagne, 1 mois plus tard.Read more
