Appréciation, par le juge, de la légalité du permis de construire de régularisation, délivré en cours d'instance
Ce qu'il faut retenir :
Le juge administratif peut décider de surseoir à statuer lorsqu’un permis de construire est entaché d’un vice, afin d’en permettre la régularisation. Il lui appartient ensuite d’apprécier concrètement si le nouveau permis est effectivement de nature à corriger ce vice. Par ailleurs, le fait que les parties n’aient pas formulé d’observations sur le permis régularisé avant le jugement ne les empêche pas d’en contester la légalité en cassation.
Pour approfondir :
Le Conseil d'Etat vient de rappeler (CE. 30 avril 2025, n° 493959) que, dans le cas où le permis est ensuite versé à la procédure et communiqué aux parties, il appartient à la juridiction d'apprécier si celui-ci est bien de nature à régulariser le vice initialement constaté. Dit autrement, tous les éléments du vice initial doivent être appréciés concrètement de nouveau et confrontés aux règles d'urbanisme applicables, avant que ne soit rendu le jugement définitif.
Précision importante, le Conseil d'Etat ajoute que le fait que les parties n'aient pas formulé d'observations sur le permis valant régularisation avant le jugement définitif ne les prive pas de la possibilité d'en contester la légalité en cassation, un tel moyen ne pouvant être regardé comme nouveau en cassation.
Un article extrait de La Lettre des Affaires Publiques - Juin - Juillet 2025
