Apport partiel d’actif et cession : charge du passif ?

"La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juillet 2018, vient rappeler que le passif né dans le cadre d’une branche d’activité apportée par une société mère à sa filiale, dont les titres ont été par la suite cédés, ne peut être mis à la charge du tiers acquéreur, dès lors qu’une clause de l’acte de cession prévoit la prise en charge de ce passif par le cédant. La Cour de cassation rappelle à cette occasion le principe selon lequel « le contrat devient la loi des parties »."