Adoption du projet de loi de finances pour 2026 par le Parlement, dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel relative à sa constitutionnalité
Conseil constitutionnel – Loi de finances pour 2026
Ce qu'il faut retenir :
Le 2 février 2026, l’absence de censure du gouvernement par l’Assemblée Nationale a permis l’adoption du projet de loi de finances initiale pour 2026. Ce projet a donné lieu, les 4, 5 et 6 février, à quatre saisines du Conseil constitutionnel, dont l’une émane du Premier Ministre. La décision du Conseil devrait être rendue durant la seconde partie du mois de février.
Le retard pris pour l’adoption de la loi de finances a nécessité qu’une loi spéciale permettant de recouvrer les impôts existants soit mise en œuvre durant une période transitoire, puis (dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution) que le gouvernement engage sa responsabilité sur un texte. Ce dernier diffère du projet de loi initial qui avait été présenté en octobre. Les mesures les plus importantes concernent la fiscalité des entreprises, la fiscalité personnelle, la fiscalité locale, la fiscalité internationale et les douanes, la TVA, et la fiscalité environnementale.
Pour approfondir :
En matière de fiscalité des entreprises, la loi de finances prévoit la prorogation, en 2026, de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés due par les grandes entreprises. Elle pourrait également créer une taxe sur les actifs non professionnels des sociétés holdings patrimoniales. Si le projet originel entendait taxer certaines liquidités, cette « taxe holdings » est finalement assise sur les actifs immobiliers non professionnels et sur les biens dits « somptuaires » détenus via les sociétés holdings (yachts, voitures de sport, objets d’art, vins, chevaux de course, etc.). En contrepartie d’une assiette plus étroite que projetée, le taux de la taxe est égal à 20 %, contre 2 % dans le projet de loi originel. Cette mesure fait partie de celles qui sont déférées par le Premier Ministre devant le Conseil constitutionnel.
S’agissant de la fiscalité des particuliers, le texte adopté par le Parlement prévoit la prorogation, avec des aménagements, de la contribution différentielle sur les hauts revenus (imposition minimale à hauteur de 20% des revenus des contribuables les plus aisés), des aménagements du « Pacte Dutreil – transmission » (exclusion des biens somptuaires et allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation), des modifications des règles relatives au report d’imposition de la plus-value réalisée en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, et des aménagements et précisions concernant les « management packages » et les BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d'entreprise). Enfin, s’agissant de la fiscalité immobilière, un nouveau régime dit de « bailleur privé » est créé (amortissement forfaitaire portant sur 80 % du prix d’acquisition des biens construits ou acquis en vue d’une location nue).
Les mesures relatives à la fiscalité locale consistent pour l’essentiel à reporter les réformes. D’une part, la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation fait l’objet d’aménagements permettant de les reporter d’un an. D’autre part, la suppression de la CVAE ne devrait intervenir qu’en 2030, alors que le projet de loi originel envisageait cette suppression dès 2028. Enfin, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de CFE applicable aux jeunes entreprises innovantes est prorogée jusqu’en 2028. La principale évolution concerne finalement l’indexation de la revalorisation des valeurs locatives des locaux industriels sur la moyenne nationale des coefficients départementaux des loyers.
En matière de fiscalité internationale et de douane, la mise en œuvre du « Pilier 2 » de l’OCDE (imposition minimale des entreprises multinationales, « pays par pays », au taux effectif de 15 %) a donné lieu à de nouvelles mesures. Elles interviennent en même temps que l’instauration d’une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers, dont la France souhaite l’extension à l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne.
S’agissant de la TVA, l'obligation de facturation électronique et de transmission électronique des données fait l’objet d’aménagements.
Enfin, en matière de fiscalité environnementale, les principales mesures sont relatives à l'écotaxe alsacienne, à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports, aux énergies de chauffage, au « verdissement » de la fiscalité sur les déchets. La majoration, pendant trois ans, du tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque mises en service au plus tard au 1er janvier 2021, doit également être signalée.
Un article extrait de La Lettre des Affaires Publiques - Février 2026
