TVA à l'ère numérique: publication des directives "VIDA" au journal officiel de l'UE
Trois directives avaient été adoptés le 11 mars 2025 par le Conseil de l'Union européenne, dans le cadre du paquet « TVA à l'ère du numérique » (ViDA : VAT in the Digital Age). Elles ont été publiées au Journal Officiel de l’UE du 25 mars 2025.
Dans les grandes lignes, ces nouvelles règles vont permettre aux États membres d’introduire la facturation électronique obligatoire dans des conditions spécifiques, d’améliorer le guichet unique à l'importation (IOSS) et les contrôles, de soumettre les plateformes de location d'hébergement à court terme et de transport de passagers à de nouvelles mesures relatives aux fournisseurs réputés, et de réformer l'immatriculation unique à la TVA et l'autoliquidation obligatoire pour les fournisseurs non identifiés. Par ailleurs, des obligations de déclaration numérique s'appliqueront aux entreprises qui vendent des biens et des services à des entreprises d'un autre État membre de l'Union européenne.
Un article issu de La Lettre de la Fiscalité - Mai 2025
