La mise à pied disciplinaire ne nécessite pas l’accord du salarié protégé
Cass. soc., 11 décembre 2024 n°23-13.332
Ce qu’il faut retenir :
La Cour de cassation rappelle que la mise à pied disciplinaire d'un salarié protégé ne constitue ni une modification de son contrat de travail, ni un changement de ses conditions de travail. Elle ajoute que celle-ci peut donc lui être imposée sans son accord.
Pour approfondir :
Un salarié protégé bénéficie d'une protection particulière contre les modifications unilatérales de son contrat de travail ou les changements de ses conditions de travail. La question se posait de savoir si cette protection s'étendait à une mise à pied disciplinaire, qui a pour effet de suspendre temporairement le contrat de travail et le paiement de son salaire.
Le 11 décembre 2024, la Cour de cassation a tranché clairement cette question en affirmant que « la mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail, n'est pas subordonnée à l'accord du salarié».
Dans cette affaire, un salarié d'une chaîne de restauration, délégué syndical depuis 2016, s'était vu notifier une mise à pied disciplinaire de cinq jours en juillet 2017. Ce dernier avait contesté cette sanction en justice, en soutenant qu’en sa qualité de salarié protégé, son accord était requis. La Cour d'appel lui a donné raison, estimant que la mise à pied constituait une modification temporaire de sa rémunération et de sa durée du travail. La Cour de cassation a censuré cette analyse, en affirmant que l'accord du salarié protégé n'était pas nécessaire.
Rappelons ici que contrairement à la mutation ou à la rétrogradation disciplinaire, qui peuvent impliquer une modification contractuelle ou un changement des conditions de travail, la mise à pied disciplinaire est une simple suspension du contrat de travail et du versement du salaire. Ainsi, pour ces autres mesures, l'accord du salarié protégé demeure indispensable, selon une jurisprudence constante et régulièrement réaffirmée (Cass. soc., 25 nov. 1997, no 94-42.727 ; 4 oct. 2023, n°22-12.922).
Cet arrêt lève aujourd’hui toute ambiguïté concernant le cas de la mise à pied disciplinaire en confirmant clairement la capacité de l'employeur à imposer celle-ci au salarié protégé, sans son accord.
A rapprocher : Cass. soc., 23 juin 1999, n° 97-41.121.
Un article rédigé par Annaël Bashan, du département droit Social
