Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, l’AGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission. Le superprivilège échappe ainsi aux dispositions des articles L. 643-3 et L. 643-8 du code de commerce et ne peut être soumis à répétition.
Cass., Com. 20 novembre 2024 n°23-19.085
Ce qu'il faut retenir :
Au visa de l’article L. 3253-16 du code du travail, l’AGS est subrogée dans les droits des salariés et bénéficie d’une créance garantie par le superprivilège des avances ainsi consenties. Son droit à être réglée sur les premiers fonds de la procédure collective ne saurait être remis en cause par une demande en répétition de l’indu visant à assurer le paiement de la taxe du liquidateur.
Pour approfondir :
En l’espèce, l’AGS ayant avancé des sommes aux salariés d’une société placée en liquidation judiciaire, est remboursée partiellement par le liquidateur sur les premiers fonds de la procédure.
Constatant par la suite qu’il ne dispose plus de fonds disponibles pour couvrir ses propres émoluments, le liquidateur forme auprès de l’institution de garantie des salaires, une demande de répétition à hauteur de ceux-ci. Cette demande en répétition est suivie par les juges du fond aux motifs que la somme versée à l’AGS est une avance sur répartition et qu’elle doit être primée par les frais et dépens de la liquidation judiciaire au sens de l’article L. 643-8 du code de commerce.
Par un moyen relevé d’office, la Cour de cassation censure les premiers juges pour violation des articles L. 625-8 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire sur renvoi des articles L. 641-14, L.643-8 du même code et L. 3253-16, 2°, du code du travail.
La haute juridiction rappelle que les sommes garanties par le superprivilège sont payées par les organes de la procédure sur les premières rentrées de fonds des opérations de réalisation des actifs en dehors de toute soumission au rang habituel des créanciers :
« Il s’en déduit que la subrogation, dont bénéficient les institutions de garantie, a pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir, et que le superprivilège, garantissant le paiement de leurs créances, lequel n’est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, est transmis à l’AGS qui bénéficie ainsi du droit à recevoir un paiement qui, effectué sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective et hors le classement des différentes créances sujettes à admission, ne constitue pas un paiement à titre provisionnel opéré sur le fondement de l’article L. 643-3, alinéa 1er, du code de commerce et ne peut donner lieu à répétition. »
A rapprocher : Cass. com., 17 janv. 2024, n° 23-12.283, Publié au bulletin
Article rédigé par Kristell Quelennec, Clémentine Leroy Bourgeois et David Bernasconi du département Entreprises en difficulté
Extrait de La Lettre du Restructuring de Décembre 2024
