Loi de finances 2024 : Nouvelles règles de la TVA pour l'activité de dropshipping
Ce qu’il faut retenir :
La Loi de finances pour 2024 instaure des mesures spécifiques pour le dropshipping, visant à intégrer cette activité dans le champ d'application de la TVA à l'importation. Cela implique que les « dropshippers » doivent désormais déclarer et payer la TVA sur les produits importés et vendus en France, lorsque la TVA perçue à l’importation est inférieure à celle qui aurait été déterminée pour la vente à distance des biens importés si elle avait été localisée en France. Article 112 I-A et G de la Loi de finances pour 2024 modifiant les articles 258 et 293 A du Code général des impôts.
Pour approfondir :
En effet, l'année 2024 marque un tournant significatif pour les professionnels du « dropshipping » en France pratiquant la vente à distance, avec l'introduction de mesures fiscales relatives à la TVA. Les nouvelles mesures concernent les ventes à distances au moyen de « Dropshipping » réalisées avec des biens achetés auprès de fournisseurs situés hors de l’Union Européenne (biens importés).
Pour rappel, le « dropshipping » est une pratique commerciale qui consiste, pour un professionnel (le « dropshipper »), à acheter un bien auprès d’un fournisseur et à le revendre sans jamais en avoir possession. Le « dropshipper » facture son client et le fournisseur livre directement le client sans passer par les locaux ou entrepôts du « dropshipper ».
En pratique et s’agissant de la vente en ligne des biens importés, le client passe une commande sur le site du « dropshipper » pour un bien précis possédé par un tiers à l’étranger. Le « dropshipper » achète le bien à son fournisseur étranger et commande une livraison auprès du client final en France, sans passer par le processus de dédouanement ou de déclaration du bien vendu.
Le client n’a pas connaissance ni du fournisseur étranger, ni de son rôle.
Sur le plan fiscal avant la réforme, au mieux, si la vente était déclarée et la TVA à l’importation réglée par le fournisseur, sa base était celle du prix de vente entre le fournisseur et le « dropshipper » et non pas le prix de vente au client final. La marge du « dropshipper » n’était pas imposable à la TVA en France. Cependant, cette marge fait partie du prix payé par le client en France.
La Loi de finances pour 2024 instaure des mesures spécifiques pour le « dropshipper » quel que soit le montant de la commande et qui n’est pas facilitée par une interface électronique et pour laquelle le vendeur n’a pas recours au guichet unique IOSS (Import One-Stop-Shop). Cela implique que les « dropshippers » doivent désormais déclarer et payer la TVA sur les produits importés et vendus en France, lorsque la TVA perçue à l’importation est inférieure à celle qui aurait été déterminée pour la vente à distance des biens importés si elle avait été localisée en France.
C‘est le cas dans lequel le bien importé est dédouané en France pour une valeur inférieure au prix de vente au client final.
Cette mesure vise à éliminer l'avantage fiscal dont bénéficiaient les « dropshippers » par rapport aux autres acteurs du commerce en ligne.
Cette règle s’applique quel que soit le montant de la commande.
Sur le plan pratique, les entreprises de dropshipping se voient attribuer des nouvelles obligations telles que :
- Obligation de collecter la TVA sur toutes les transactions quel que soit le montant ;
- Obligation déclarative fiscale de la TVA (la TVA à l'importation et la TVA collectée).
Pour rappel, pour les ventes, réalisées par des professionnels vendant grâce à une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la personne qui est redevable de la TVA à l’importation est la plateforme, si les conditions suivantes sont remplies :
- Les biens se trouvent en France au moment de l’arrivée de l’expédition ;
- La plateforme intervient sans être réputée avoir réalisé la vente dans le cadre du schéma achat-revente.
Les plateformes sont chargées de veiller à ce que les transactions effectuées soient conformes aux nouvelles normes fiscales. Cette responsabilité accrue vise à assurer une collecte plus efficace de la TVA et à réduire les échappatoires fiscales.
En conclusion, les « dropshippers » doivent s’adapter et
- Réévaluer leurs prix de vente pour tenir compte de la TVA,
- Si possible, renégocier leurs prix d'achat,
- Se faire accompagner pour se conformer aux nouvelles règles fiscales.
Article rédigé par Elizaveta Vasina-Duguine, cabinet LEX PORT, membre du Réseau Simon Avocats.
