Article rédigé par Hubert de FREMONT, paru dans L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté N°9 du 1er octobre 2021
Extrait :
"Lorsque l'autorité administrative prend « la nouvelle décision suffisamment motivée » mentionnée à l'article L. 1235-16 du Code du travail, après l'annulation par le juge administratif d'une première décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi en raison d'une insuffisance de motivation, cette nouvelle décision, qui intervient sans que l'administration procède à une nouvelle instruction de la demande, et au vu des circonstances de fait et de droit existant à la date d'édiction de la première décision, a pour seul objet de régulariser le vice d'insuffisance de motivation entachant [...]"
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