Un salarié qui relate des agissements de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif. Le Code du travail dispose en effet qu’un licenciement qui intervient suite à une telle dénonciation est nul. Encore faut-il que le salarié qui dénonce ces faits les qualifie expressément de harcèlement moral.
Protection en cas de dénonciation de harcèlement moral : les faits doivent être qualifiés
- 16/10/2017 |
- Article |
- Social & Ressources Humaines |
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