Les mails envoyés par un salarié depuis une messagerie professionnelle, non pourvue d’un système de contrôle des salariés, peuvent être produits en justice par l’employeur et constituer un moyen de preuve licite, et ce, même en l’absence de déclaration simplifiée à la CNIL.
Selon le type de messagerie électronique professionnelle utilisée, l’employeur doit accomplir des formalités plus ou moins conséquentes auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés (CNIL) :
• une déclaration simplifiée suffit lorsque le dispositif de messagerie ne permet pas un contrôle de l’activité des salariés et ne porte pas atteinte à la vie privée et aux libertés
• sauf lorsqu’un correspondant informatique et liberté est désigné, une déclaration normale s’impose auprès de la CNIL lorsque le dispositif donne lieu à un contrôle de l’activité des salariés (relevé des connexions du salarié, contrôle de l’utilisation de la messagerie, etc.).
