Absence de caractère distinctif d’un signe et rejet de la demande d’enregistrement d’une marque

Lors du dépôt d’une demande d’enregistrement de marque, l’INPI apprécie le caractère distinctif du signe. Les décisions sont susceptibles de recours. C’est précisément à l’occasion d’un tel recours que la Cour d’appel de Versailles a été amenée à apprécier le caractère distinctif du terme « EQUATORIALE » déposé pour désigner des produits de la classe 30 en particulier « chocolats et produits de chocolat, confiserie ». Selon l’article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle :