Dans un arrêt du 25 octobre 2017 n°16-11.644, la Cour de cassation a annulé le jugement de la juridiction de proximité de Calais qui avait ordonné à l’établissement de crédit de rembourser les sommes indument prélevées sur le compte d’une personne, victime de phishing.
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Idée reçue : « Les données de mes clients ont été compromises lors d’une cyberattaque, je vais forcément devoir les indemniser ! »
Le: 16/10/2026
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