Traitement de données personnelles et analyse d'impacts : bientôt tous concernés !

Sont concernés par l'analyse d'impact les traitements susceptibles "d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques".

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Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, l’AGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission.

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