Dans un arrêt du 28 juillet 2016 , la CUE rappelle que n'est pas valide la clause défavorable au consommateur lorsque celle-ci désigne une autre loi que celle de l'Etat de son domicile.
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Idée reçue : « Les données de mes clients ont été compromises lors d’une cyberattaque, je vais forcément devoir les indemniser ! »
Le: 16/10/2026
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