Comment bien utiliser un fichier clients ? 14 décembre 2009- Actualité Droit Propriété intellectuelle Technologie de l’information Innovation - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

Comment bien utiliser un fichier clients ?

14/12/2009 |
Article |

Quels textes couvrent l'utilisation des données personnelles ?
Cette question touche à la problématique juridique de la gestion de la relation client. Un point régi par le Code de la consommation, par la loi dite "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978 et par la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, venue compléter les réglementations existantes pour faire face à l'émergence du e-commerce. Il y a, en outre, un distinguo entre fidélisation et prospection électronique.

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