9ème train des mesures restrictives de l’UE en réaction à la crise en Ukraine

Ce qu’il faut retenir :

Le Conseil (le « Conseil ») de l’Union Européenne (« UE ») a adopté, le 16 décembre 2022, un neuvième paquet de sanctions infligées à la Russie en raison de son agression contre l’Ukraine. Ces mesures, comme les précédentes, visent à frapper durement l’économie russe.

Ces mesures consistent à étendre les sanctions posées par les trains de sanctions antérieurs, mais aussi d’en incorporer de nouvelles.

Ce neuvième train de sanction comprend plus précisément :

1. Un ajout de près de 200 individus et entités à la liste de sanctions, en incluant les forces armées russes ainsi que des officiers, des ministres, etc… ;
2. L’introduction de sanctions contre trois nouvelles banques russes (Banque de Crédit de Moscou, la Banque Dalnevostochny et la Banque régionale de développement de Russie), dont une interdiction totale de transactions à l’encontre de la Banque régionale de développement russe ;
3.  La mise en place de nouveaux contrôles et restrictions à l’exportation. Particulièrement les biens à double usage susceptible de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, en y ajoutant les moteurs pour drones et divers matériels chimiques et biologiques, agents anti-émeutes et composants électroniques. Ce qui inclut de couper l’accès à la Russie à toutes sortes de drones et de véhicules aériens sans équipage ;
4. La décision (PESC) 2022/2478 et son règlement d’application étendent la suspension des licences de radiodiffusion dans l’Union de médias russes placés sous le contrôle permanent des dirigeants russes, ainsi que l’interdiction de la diffusion de leur contenu. C’est dans ce contexte que quatre nouvelles chaînes ont été suspendues, dans l’objectif de freiner la propagande russe (NTV/NTV Mir, Rossiya 1, REN TV, Pervyi Kanal) ;
5. L’interdiction de nouveaux investissements dans le secteur énergétique minier russe ; à l’exception des activités extractives concernant certaines matières premières critiques ;
6. Un rappel de l’interdiction aux ressortissants de l’UE d’occuper « des postes au sein des organes directeurs de toutes les personnes morales, entités ou entités détenues ou contrôlées par l’Etat russe et situées en Russie ».

Pour mémoire :

Le 5 octobre 2022, le Conseil de l’UE avait adopté un 8^ème train de sanctions contre la Russie. Parmi ces mesures, figurent :

• - Le plafonnement des prix du pétrole russe transporté par navire ;
• - Des restrictions à l’exportations, notamment de charbon et de certains composants électroniques ;
• - Des restrictions à l’importation pour près de 7 milliards d’euros ;
• - Des restrictions relatives aux entreprises publiques, interdisant aux ressortissants de l’UE d’occuper un poste au sein des organes directeurs de certaines entreprises détenues par la Russie.
• - Une extension de la liste des personnes et entités faisant l’objet de sanctions.

Pour approfondir :

L’UE coordonne ses sanctions avec d’autres partenaires, soucis d’efficacité. Ainsi, l’UE collabore avec le Groupe de la Banque mondiale, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et d’autres partenaires internationaux afin d’empêcher la Russie d’obtenir des financements de ces institutions.

Pour coordonner cet effort international, la task force « Russian Elites, Proxies and Oligarchs » (REPO, groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes) nouvellement mise en place permet à l'UE de coopérer avec les pays du G7 - l'Allemagne, le Canada, les États-Unis, la France, l'Italie, le Japon et le Royaume-Uni - ainsi qu'avec l'Australie, pour garantir la mise en œuvre des sanctions.

A rapprocher :

Les Règlements :

• - Règlement (UE) 2022/2474 du Conseil du 16 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n^o833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
• - Règlement (UE) 2022/2475 du Conseil du 16 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n^o269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
• - Règlement d’exécution (UE) 2022/2476 du Conseil du 16 décembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) n^o269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

Les décisions :

• - Décision (PESC) 2022/2477 du Conseil du 16 décembre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
• - Décision (PESC) 2022/2478 du Conseil du 16 décembre 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
• - Décision (PESC) 2022/2479 du Conseil du 16 décembre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Un article rédigé par Cristelle Albaric du département droit International