8ème Train des mesures restrictives de l'UE en réaction à la crise en Ukraine

8^ème Train des mesures restrictives de l'UE en réaction à la crise en Ukraine

Point au 21 octobre 2022

Ce qu’il faut retenir :

Le Conseil (le « Conseil ») de l'Union Européenne (« UE ») a adopté le 5 octobre 2022, un huitième train de lourdes sanctions infligées à la Russie, en raison de son agression contre l'Ukraine.

Ces nouvelles sanctions adoptées contre la Russie comprennent notamment :

• un plafonnement des prix du pétrole ;
• un renforcement des restrictions sur le commerce (acier, produits technologiques… )

Ce 8^ème train de sanctions comprend plus précisément :

1) Le plafonnement des prix du pétrole russe transporté par navire. C’est d’ailleurs l’un des points majeurs de ce nouvel accord, puisque le Conseil interdit aux compagnies d’assurance et de transport maritime de fournir des services, au-delà d’un certain cout, aux pétroliers russes.

2) De nouvelles restrictions à l'exportation qui impliquent notamment, l’interdiction de vendre des produits tels que le charbon, certaines composants électroniques (présents dans les armes russe) ou encore, des articles techniques utilisés dans le secteur de l’aviation, ainsi que des produits chimiques.

3) De nouvelles restrictions à l'importation pour près de 7 milliards d'euros qui comprennent, par exemple, un embargo sur les importations, en provenance de Russie, de produits sidérurgiques finis et semi-finis, de machines et d'appareils, de matières plastiques, de véhicules, de textiles, de chaussures, de cuir, de céramique, de certains produits chimiques et de bijoux autres qu'en or.

4) Des restrictions relatives aux entreprises publiques. Le train de mesures adopté le   5 octobre 2022, interdit aux ressortissants de l'UE d'occuper un poste au sein des organes directeurs de certaines entreprises détenues par la Russie.

Il interdit également toute transaction avec «Russian Maritime Register of Shipping», qui est ajoutée à la liste des entreprises publiques faisant l'objet d'une interdiction des transactions.

5) De nouvelles inscriptions sur la liste des personnes faisant l'objet de sanctions. Ces ajouts ciblent des personnes et entités impliquées dans l'occupation russe, l'annexion illégale et les simulacres de «référendums», ainsi que des personnes et entités travaillant dans le secteur de la défense.

Pour mémoire :

Le 21 juillet 2022, le Conseil de l'Union européenne n’a pas adopté un véritable 7^ème train de mesures mais des mesures "de maintenance et d'alignement" qualifiées de "sixième paquet et demi" de sanctions depuis le début de la guerre en Ukraine en février 2022, en raison de leur portée limitée par rapport aux précédents trains de mesures punitives visant notamment le pétrole ou le charbon importés de Russie.

Pour rappel, ces mesures supplémentaires du 21 juillet 2022 comprenaient notamment :

• L’interdiction d'importation d'or : L'importation de tout l'or originaire de Russie et exporté de Russie vers l'UE ou vers tout pays tiers a été interdite.
• Le renforcement des exigences en matière de déclaration des avoirs dans l’UE : Les personnes sanctionnées sont tenues de déclarer leurs avoirs, afin de faciliter le gel de leurs avoirs dans l'UE
• L’interdiction d'accès aux ports : Les navires battant pavillon russe sont interdits d'accès aux écluses pour empêcher le contournement des sanctions.
• Des sanctions financières : L'interdiction d'accepter des dépôts de fonds est étendue aux dépôts de personnes morales, d'entités ou d'organismes établis dans des pays tiers et détenus majoritairement par des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Russie

Pour approfondir :

• - Concernant la position du Conseil de l’Europe, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a, le 13 octobre 2022, adopté une résolution dans laquelle cette dernière appelle les États membres du Conseil de l'Europe à déclarer le régime actuel au pouvoir en Russie, de régime « terroriste ».
• - Concernant la position de l’ONU, l'Assemblée générale des Nations Unies a, par une résolution sur l’intégrité territoriale de l’Ukraine, en date du 12 octobre 2022, rappelé l'obligation faite aux États, en vertu de la Charte des Nations unies, de s'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale de tout État. De plus, l’assemblée générale des Nations Unies condamne l'organisation par la Fédération de Russie de référendums illégaux.
• - Concernant les prétendus référendums russes dans les régions ukrainiennes ( quatre régions du sud et de l'est de l'Ukraine), désormais contrôlées par les forces russes, les Ukrainiens ont voté un référendum de rattachement à la Russie. Selon l’ACPE, les référendums dans ces régions sont perçus comme "un affront au droit international" et "nuls et non avenus, sans effets juridiques ou politiques ».

Pour aller plus loin :

Voir notamment

• - 8^ème train : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_22_5989
• - « 7^ème » train : https://finance.ec.europa.eu/eu-and-world/sanctions-restrictive-measures/sanctions-adopted-following-russias-military-aggression-against-ukraine_en
• - Sur les prétendus référendums russes :  https://pace.coe.int/fr/news/8855/les-pretendus-referendums-russes-dans-les-regions-ukrainiennes-sont-nuls-et-non-avenus-selon-l-apce
• - Nations Unies sur les référendums illégaux  : https://press.un.org/fr/2022/ag12458.doc.htm

Un article rédigé par Cristelle Albaric, du département International