Ce qu’il faut retenir :
Le Conseil de l'Union Européenne (« UE ») a, par communiqué de presse en date du 8 avril 2022, présenté un cinquième train de sanctions économiques et individuelles contre la Russie, adoptées par l’UE, en raison de son agression militaire contre l'Ukraine.
Le train de sanctions adopté comprend notamment des mesures visant à :
- renforcer la pression sur le gouvernement et l'économie russes, et
- limiter les ressources dont le Kremlin dispose pour l'agression.
Ce 5ème train de sanctions comprend :
1) une interdiction d'acheter, d'importer ou de transférer du charbon et d'autres combustibles fossiles solides à destination de l'UE s'ils sont originaires de Russie ou sont exportés de Russie, à partir du mois d'août 2022. La valeur des importations de charbon dans l'UE s'élève actuellement à 8 milliards d'euros par an.
2) une interdiction de donner accès aux ports de l'UE aux navires immatriculés sous pavillon russe. Des dérogations sont accordées pour les produits agricoles et alimentaires, l'aide humanitaire et l'énergie ;
3) une interdiction pour toute entreprise de transport routier russe ou biélorusse de transporter des marchandises par route sur le territoire de l'UE, y compris en transit. Des dérogations sont néanmoins accordées pour un certain nombre de produits, tels que les produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires, notamment le blé, et pour le transport routier à des fins humanitaires ;
4) d'autres interdictions d'exportation, visant les carburéacteurs et d'autres biens tels que les ordinateurs quantiques et les semi-conducteurs avancés, les produits électroniques haut de gamme, les logiciels, les machines sensibles et les équipements de transport, et de nouvelles interdictions d'importation concernant des produits tels que le bois, le ciment, les engrais, les produits de la mer et les spiritueux. Les interdictions d'exportation et d'importation convenues ne représentent respectivement que 10 milliards d'euros et 5,5 milliards d'euros.
5) une série de mesures économiques ciblées destinées à renforcer les mesures existantes et à combler les failles, telles que: une interdiction générale dans toute l'UE, pour les entreprises russes, de participer aux marchés publics dans les États membres, l'exclusion de tout soutien financier aux organismes publics russes, une extension de l'interdiction d'effectuer des dépôts sur des portefeuilles de crypto-actifs et de vendre des billets de banque et des valeurs mobilières libellés dans la monnaie officielle de n'importe quel État membre de l'UE à la Russie et à la Biélorussie, ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie et en Biélorussie.
Pour mémoire :
Depuis mars 2014, l’UE a progressivement imposé des mesures restrictives en réponse à :
- l'annexion illégale de la Crimée, en 2014
- la décision de reconnaître comme des entités indépendantes les zones des oblasts de Donetsk et de Louhansknon contrôlées par le gouvernement, en 2022
- l'agression militaire non provoquée et injustifiée contre l'Ukraine en 2022
L'UE a institué différents types de mesures restrictives :
- des mesures diplomatiques
- des mesures restrictives individuelles (gels des avoirs et restrictions à l'entrée sur le territoire de l'UE)
- des restrictions en matière de relations économiques avec la Crimée et Sébastopol et avec les régions de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement
- des sanctions économiques
- des sanctions contre des médias
- des restrictions en matière de coopération économique.
Pour approfondir :
En outre, le Conseil a décidé le 08 avril 2022 de sanctionner
- les entreprises dont les produits ou les technologies ont joué un rôle dans l'invasion,
- les principaux oligarques et hommes d'affaires,
- les hauts responsables du Kremlin,
- les tenants de la désinformation et de la manipulation de l'information, propageant systématiquement la version du Kremlin sur la guerre d'agression menée par la Russie en Ukraine, ainsi que
- les membres de la famille d'individus déjà sanctionnés,
afin de veiller à ce que les sanctions de l'UE ne soient pas contournées.
Il est également imposé une interdiction totale de transaction à quatre grandes banques russes, représentant 23 % de parts de marché dans le secteur bancaire russe.
Après avoir été déSWIFTées, ces banques feront maintenant l'objet d'un gel des avoirs, ce qui les exclura complètement des marchés de l'UE.
Les actes législatifs concernés seront prochainement publiés au Journal officiel de l’Union Européenne.
Pour aller plus loin :
Voir notamment
