"Même en l’absence d’un engagement personnel du dirigeant et d’une clause expresse de non-concurrence, l’exploitation indirecte, par le dirigeant de la société franchisée, d’une activité concurrente à celle du réseau de franchise, est incompatible avec l'exécution loyale du contrat de franchise et constitutive d’une faute grave."
Vigueur de la clause de non-concurrence pendant l’exécution du contrat

- 08/12/2018 |
- Article |
- Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
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