La Cour de cassation ouvre une brèche en faveur des têtes de réseaux de distribution sélective, s’agissant des interdictions de vente par des plateformes en ligne. Décryptage de Gaëlle Toussaint-David, avocat du département concurrence et distribution du cabinet Simon Associés.
Un fabricant de produits cosmétiques distribués par un réseau de distribution sélective, autorise ses distributeurs (des pharmacies et parapharmacies) à vendre les produits en ligne par le biais de leur site internet (sous la pression du Conseil de la concurrence, qui s’était opposé en 2007 à l’interdiction de vente en ligne préalablement applicable, ce qui avait abouti à une prise d’engagements du fabricant). En revanche, le fabricant s’oppose à la revente de ses produits par le biais de plateformes en ligne. Il a donc assigné en référé une plateforme en ligne proposant à des pharmacies de revendre des produits par son intermédiaire.
